La mise en place de plans s’effectue par la ratification au 2/3 des salariés présents aux effectifs de l'entreprise.

L'abondement est investi brut de CSG CRDS et le TNS s'acquittera de la taxe en même temps que son impôt. Le montant d'abondement doit être déclaré dans sa déclaration annuelle de revenu de TNS.

Elle s’élève à 8% de 100% du montant versé par l’entreprise.

La CSG CRDS est déduite du montant d'abondement investi sur le PES. L'entreprise devra s'acquitter des taxes dans sa déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle.

Elle s’élève à 8% de 97% du montant versé par l’entreprise.

Tous les versements de l’employeur à ses salariés (abondement, intéressement, participation sont concernés également)

Dès l’instant où le bénéficiaire liquide ses droits au régime de retraite obligatoire.

5 ans après l’année de versement (ex : pour les versements effectués en 2008, disponibilité le 1er juillet 2013).

Tous les versements antérieurs à l'évènement (fait générateur du déblocage) sont déblocables.

Le conjoint collaborateur peut désormais bénéficier du PEI PERCOI et de l'intéressement. Attention il faut qu'il ait été déclaré comme conjoint collaborateur auprès des URSAFF. Ses versements sont limités au 1/4 du plafond annuel de...

Oui, dès lors que le(s) salarié(s) a (ont) 6 mois d’ancienneté.

Les types de transfert possibles sont: Sommes issues de la participation vers un PEE/PEI ou encore un PERCO/PERCOI Les avoirs d'un PEE/PEI vers un autre PEE/PEI (il faut cependant que le nouveau plan prévoit la meme durée...