FAQ FCPI et FIP

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La réduction d’impôt s’impute directement sur l’impôt à payer alors que la déduction d’impôts s’impute sur le revenu imposable.

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Non. Si votre investissement vous ouvre droit à une réduction supérieure à votre impôt, le surplus ne peut être reporté l’année suivante.

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Les FCPI ont été créés par la loi de Finances du 30 décembre 1996. Les FIP ont été créés par la Loi du 1er août 2003 pour l'Initiative Economique.

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Une société est dite innovante si elle remplit l’une des deux conditions suivantes : - avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au...

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Des sociétés comptant moins de 250 personnes, et qui ont soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Il n’y a...

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La réduction est égale à 25 % de l’investissement (droits d’entrée compris) et elle s’applique à l’impôt dû. Si, par exemple, votre versement dans un FCPI ou un FIP représente 10 000...

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Oui, vous pouvez souscrire pendant plusieurs années successives des parts de FCPI et de FIP et bénéficier à nouveau de cette réduction d’impôts.

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Non, il n’y a pas de prorata temporis. Quel que soit le moment de l’année où vous souscrirez, vous aurez droit à la même réduction d’impôt de 25 % de votre versement.

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La société de gestion procède à la cession des actifs du fonds et rembourse les souscripteurs de parts.

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Oui. Pour les contribuables soumis à l'ISF, les parts de FCPI et de FIP doivent être déclarées à leur valeur connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Les circonstances exceptionnelles qui justifient le rachat avant le délai de 5 ans sans reprise de la réduction d'impôts sur le revenu sont : le décès, le licenciement ou l'invalidité de l'un...

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La valeur liquidative de la part est calculée semestriellement en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts. L'actif net du fonds est calculé pour la partie libre (40%) par...

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