FAQ FCPI et FIP

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Lorsque les FCPI et FIP finissent en plus-values, vous n'avez rien à déclarer. Les prélèvements sociaux sont prélevés directement à la source. Remarque : Les moins-values ne sont pas reportables parce que les plus-values ne sont pas...

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La faillite d’une société de gestion n’a pas d’impact sur les actifs qu’elle gère (OPCVM ou mandats). En effet, la loi française interdit aux sociétés de gestion de détenir les avoirs de...

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Il existe une protection spécifique, inscrite dans le Code monétaire et financier. En effet, les créanciers du dépositaire n’ont pas le moyen d’obtenir le paiement de leurs créances en «prélevant» sur les...

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Les portefeuilles des clients n’entrent jamais dans le bilan de l’établissement financier teneur de compte. Chaque client reste propriétaire de ses titres. En effet, sur le plan législatif et réglementaire, l’intermédiaire ne peut faire usage...

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La réglementation en matière de FCPI conditionne l’obtention des avantages fiscaux spécifiques à la détention de ses parts pendant 5 ans. Par ailleurs, une durée de 5 à 8 ans correspond à...

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Différentes raisons peuvent vous motiver à souscrire : Les avantages fiscaux bien entendu (réduction d’impôts, exonération d’impôts sur les plus-values). Le potentiel de plus values à moyen/long terme élevé du fait même du type...

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Oui, l'instruction fiscale n° 118 du 26 juin 1998 (art 31) précise que "les versements sont retenus frais de souscription compris".

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Du point de vue légal, aucune distribution ne peut subvenir avant la cinquième année. Il y a ainsi capitalisation systématique des plus-value générées avant la cinquième année. A partir de la 6ème...

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La valeur liquidative de la part est calculée semestriellement en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts. L'actif net du fonds est calculé pour la partie libre (40%) par...

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Les circonstances exceptionnelles qui justifient le rachat avant le délai de 5 ans sans reprise de la réduction d'impôts sur le revenu sont : le décès, le licenciement ou l'invalidité de l'un...

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Oui. Pour les contribuables soumis à l'ISF, les parts de FCPI et de FIP doivent être déclarées à leur valeur connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

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La société de gestion procède à la cession des actifs du fonds et rembourse les souscripteurs de parts.

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