Est-ce que le contrat de capitalisation est saisissable ?
Oui, les sommes figurant sur un contrat ou un bon de capitalisation sont saisissables par les créanciers du souscripteur.
Est-ce que le contrat d’assurance vie est quant à lui saisissable ?
Le contrat d’assurance vie est insaisissable (art. L 132-14 du Code des assurances).
Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne font plus partie du patrimoine du souscripteur du fait de la désignation bénéficiaire. Par conséquent, elles ne peuvent pas être appréhendées par les créanciers.
Toutefois, si le souscripteur effectue des rachats, les sommes correspondantes entrent dans son patrimoine et peuvent dès lors être saisies par ses créanciers.
Toutefois ce principe d’insaisissabilité supporte 2 exceptions :
- La saisie pénale
Introduite en 2010 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent criminel, la saisie pénale est un outil que le juge a en sa possession pour « geler » le contrat le temps de la procédure judiciaire. Est interdite l’acceptation du bénéficiaire et sont suspendus les rachats, les demandes d’avance, de renonciation et de mise en garantie du contrat. Le juge notifie en ce sens une ordonnance au souscripteur et à l'Assureur.
Tant que le jugement définitif au fond n'est pas rendu, le contrat reste « gelé ». A l’issue de la procédure, la saisie pénale est soit levée (le souscripteur retrouve toutes ses prérogatives sur le contrat) ou soit exécutée au profit de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
- La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)
Depuis 2013, cette procédure permet à l'Administration de recouvrer les créances fiscales par voie d'avis à tiers détenteur.
Initialement, il s’agissait d’un ensemble de procédures de saisies dont la plus courante était intitulée Avis à Tiers Détenteur. Dorénavant et ce, depuis fin 2017, il s’agit d’une procédure unique : la Saisie Administrative à Tiers Détenteur.
Peuvent être saisies par les comptables publics, par voie de SATD, les sommes détenues sur un contrat d'assurance rachetable souscrit par un redevable.
La saisie entraîne le rachat forcé du montant saisi dans la limite de la valeur de rachat du contrat.
L'administration a par ailleurs précisé que les contrats d’assurance vie échappent à la saisie dans 3 cas :
- délégation du contrat antérieurement consentie ;
- nantissement du contrat antérieurement constitué ;
- acceptation antérieure du contrat par le bénéficiaire.