Plan d’épargne retraire individuel ou d'entreprise

La "loi PACTE" n°2019-486 du 22 mai 2019 institue un produit d'épargne dit "PER" qui remplacera définitivement les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, Art 83) à partir du 1er Octobre 2020. Voir le dossier de presse du Ministère de l'économie.

1 Seul Produit retraite,  2 modalités de souscription et 3 Compartiment

Compartiments Individuel
(PERin)
 Collectif
(PERE-CO)
Catégoriel ou obligatoire
(PERE-OB)
 

Souscription

A titre privé et facultatif

Par l'entreprise pour l'initiation
mais transférable après son départ de l'entreprise
à carractère collectif et facultatif

Par l'entreprise pour l'initiation
mais transférable après son départ de l'entreprise
à carractère collectif et obligatoire

Adhérents

Toute personne

Ensemble des salariés
Chef d'endreprise et conjoint collaborateur (<250 salariés)

Ensemble ou catégorie objective de salarié
chef d'entreprise si n'est pas à eux seuls une catégorie objective)

Mise en place Souscription volontaire Mise en place par acccord collectif
(syndicats CSE ou 2/3 des salariés)
Mise en place par accord collectif
(majorité de salarié, décision du chef d'enreprise)

Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin)

Compartiments Individuel  Collectif
(PERE-CO)
Catégoriel ou obligatoire
(PERE-OB)
 

Alimentation
des compartiments

Versement volontaire
Transfert entrant de PER, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH et VIF Art 83

Versement volontaire
Transfert entrant PERCO de son ancien employeur

Versement volontaire
(Art 83 de son ancien employeur) 

Modalités de sortie

  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • Rente

Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Compartiments Individuel
(PERin)
Collectif
(PERE-CO)
Catégoriel ou obligatoire
(PERE-OB)
Alimentation
des compartiments
Versement volontaire
Transfert entrant de PER, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH et VIF Art 83
Versement issues de l'épargne salariale (Intéressement, Participation, Abondement, Transfert de jours)
Transfert entrant PER, PERCO
Versements obligatoires
(Ets + Salariés)
(Art 83)
Modalités de sortie
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • Rente

Transfert : Nous ne recommandons pas de transférer vos anciens contrats ou votre PERin dans un plan d'Epargne Retraite Individuel pour des soucis de confidentialités de votre patrimoine.

STRATEGIE A FAIRE

Stratégie à faire pour les PERP : Transférer vers le PER Individuel ? Lettre produits n°73 : Chacun son PER et PERP

  1. Nous recommandons de souscrire un PER pour les clients étant dans la tranche à 30% de souscrire un PER
  2. Tranférer son PERP vers un PER, il faut vérifier l'existance avec d'une table garantie ou pas. Vous pourrez toujours transférer votre PERP sur un PER quand vous le souhaitez ultérieurement.
  3. Transférer son Madelin vers un PERECOI ou un PER : de plus l'obligation de versement minimum obligatoire du Madelin disparaît dans le PER
    1. Transfert Madelin vers PERECOI
    2. Transfert Madelin vers PER individuel .
      Il faut faire une étude de faisabilité, d'impact actuariel pour déterminer l'intérêt de transférer son Madelin vers un PER.
  4. Possibilité de transférer son contrat d'assurance-vie vers le PER si le contrat à plus de 8 ans et être à plus de 5 ans avant l'age légal de la retraite (soit 57 ans) et avant le 31/12/2022. L'avantage est un doublement de l'abattement à l'IR de l'assurance-vie et une déductibilité des montants transférés. Voir Transfert assurance vie vers PER

Exemple : un contrat de 150k€ avec 50K€ de plus-value. Chaque année ce couple peut transférer 55200€ de son contrat vers l'assurance-vie vers on PER en exonération de fiscalité (18400€ de PV +36800€ de capital avec 9200€ d'abattement du régime général + 9200€ du régime PACTE)

  1. Le PER pour les enfants mineurs, les versements sont déductibles pour les parents selon les plafonds, et l'épargne est disponible uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale pour les enfants (sans obligation d'un formalisme de pacte adjoint). Voir Le PER pour les enfants mineurs, constituer un apport immobilier
  2. Stratégie à faire pour l'article 83 : transférer impérativement vers un PERP avant 01/10/2010 (dans les fait avant 31/05/2020) sinon après le 01/10/202, le transfert sera automatiquement dans un PER-Catégoriel et ainsi profiter de la sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de votre résidence principale. Client titulaire d’un contrat article 83 mais plus tenu d’y adhérer

Date de sortie :

Au plus tôt à compter :

  • de la date de liquidation de la pension dans un réime obligatoire d'assurance vieillesse
  • ou l'âge minimum de départ en retraite

Sortie avant échéance : 

  Compartiment
Cas de déblocage Individuel
 
 Collectif  Catégoriel
Décès du conjoint (PACS) Oui Oui Non
Invalidité du titulaire, de ses enfants, conjoint (PACS)
(2 et 3ème de l'Art L 341-4 du code SS)
Oui
Surendettement
(Art L 711-1 du code consommation)
Oui
Expiration des droits à l'assurance chômage Oui
Révocation mandat d'administrateur, directoire, CS (selon conditions)  
Cessation d'activité non salarié Oui
Achat de sa résidence principale Non

Comparatif PER Vs PERP, Assurance-vie et Madelin  :

  Déductibilité des 
versements volontaires
Sortie en capital
(échéance)
Sortie en Rente
(échéance)
Sortie anticipée
(hors RP)
Sortie anticipée
(achat RP)
Sortie en capital
en cas de décès de l'assuré
Table de mortalité
garantie
Transférabilité
PER Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui
Madelin Oui Non Oui Non Non Non Oui Oui
Assurance-Vie Non Oui Oui Oui Oui Oui Non Non
PERP Oui Max 20% Oui Non Conditions Non Non Oui
Article 83 Oui Non Oui Non Non Non Non Conditions
PERCO Non Oui Oui Non Non Oui Non Conditions

 

Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI

LA GESTION PILOTÉE

La loi PACTE instaure également pour l’ensemble des PER la gestion pilotée par défaut ce qui permettra d’investir une partie de l’épargne sur les marchés financiers par exemple en actions. L’arrêté du 07/08/2019 publié au JO le 11/08/2018 portant application de la réforme retraite. Dans celui ci, il est donc prévu sauf choix contraire du titulaire une gestion pilotée à horizon c’est à dire que l’allocation d’épargne va réduire progressivement les risques financiers au fur et à mesure du temps.
Le gestionnaire peut dans un premier temps décider d ’effectuer des versements vers des supports dynamiques puis dans un deuxième temps vers des supports moins exposés au risque du marché et plus sécurisés au fur et à mesure que le salarié approche de la retraite (ART L224 3 et D224 3 du CMF). L’article 1 de cet arrêté définit trois niveaux de risques au minimum égale et avant la date de liquidation envisagée par le titulaire :

  • « Prudent horizon retraite »
    • 30% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
    • 60% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
    • 80% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 90% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
  • « Équilibré horizon retraite »
    • 10% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
    • 20% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
    • 50% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 70% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
  • « Dynamique horizon retraite »
    • 30% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 50% de l’encours du plan, à partir de 2 ans

Il n ’y pas d’obligation de respecter ce schéma (effectuer des versements dans des supports d’investissement plus sécuritaires) dès lors que le titulaire du contrat le souhaite. La gestion libre doit expressément avoir été choisie par le titulaire du plan.

LE CHOIX DU TYPE DE RENTE VIAGÈRE

Lors de la liquidation de votre retraite, ou en cas de décès avant votre retraite, le bénéficiaire de la rente peut choisir entre différents types de rentes viagères, présentées ci-dessous :

  • La Rente Classique, qui garantit un montant constant tout au long de votre vie. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix.
  • La Rente Sérénité, qui prévoit un versement égal au double du montant calculé pour la rente Classique, pour une durée de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le montant servi sera inférieur à ce qu’il aurait été au titre de la rente de Classique. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant qui aurait été atteint à la date du décès par la rente Classique.
  • La Rente Croissante, dont le montant de départ est inférieur au montant calculé pour la rente Classique ; le montant servi est ensuite majoré de 25% au 1er versement qui suit votre 75ème anniversaire, puis de 25% supplémentaire au 1er versement qui suit votre 85ème anniversaire, de manière à dépasser après 85 ans le montant qui aurait été servi par la rente Classique.
    Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant atteint par la rente Croissance à la date du décès, et bénéficie le cas échéant des majorations de 25% aux dates prévues.
  • La Rente avec Garantie Dépendance. Dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service est inférieur à 80 ans, vous pouvez opter pour une Rente viagère avec Garantie Dépendance, dont le montant correspond à celui calculé pour la Retraite Classique diminué de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance », et ne peut être inférieur à 3 000 EUR annuel.
    Ce choix de rente est associé à l’adhésion au contrat « Garantie Dépendance » qui permet :
    • de vous verser un capital de 2 000 EUR en cas de dépendance partielle ou lourde reconnue par l'assureur,
    • et de vous servir, en cas de dépendance lourde, une rente dépendance égale au double de la rente viagère en cours au moment de la survenance de la dépendance lourde, nette de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance ».
  • La Rente avec Annuités Certaines, dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service ne dépasse pas 70 ans, vous pouvez opter pour une rente viagère avec annuités certaines pour une durée de 15 ans.
    Les garanties sont les suivantes :
    • En cas de vie au terme de la période garantie, vous continuez à percevoir la rente viagère tout au long de votre vie.
    • En cas de décès avant le terme de la période fixée pour le versement des annuités certaines, une rente de même montant est versée au bénéficiaire désigné jusqu’au terme de cette période.
  • La Rente viagère avec Annuité Garantie : transmission possible (espérance de vie - 5 ans).
    • Si adhérent décède pendant la période d'annuités garanties, les annuités restantes sont versées aux bénéficiaires
    • Si adhérent est vivant à la fin de la période d'annuités garantie, la rente lui est versée jusqu'à son décès.

Le PER et les frais de transfert :

Transfert et frais : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PERP vers un PER sont selon la loi au maximum de 2% et 0% pour les PERP de + 10 ans.
Frais de transfert : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PER vers un PER sont selon la loi au maximum de 1% et 0% pour les PER de + de 5 ans.
Le transfert de droits individuels vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.

Le PER et une association :

Le PER individuel donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du code des assurances. Il est institué, au sein de l’association et pour chaque PER individuel, un comité de surveillance.

TEXTES PUBLIES

LOI n 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises:
Décret n 2019 807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Ordonnance n 2019 766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Arrêté du 07/08/2019 publié le 11/08/2019 portant application de la réforme retraite