Transfert Madelin vers PER individuel

Cas n°2 : Transfert Madelin vers PER individuel

Cible : TNS avec Madelin

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui offre plus de liberté à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.

Composé de trois compartiments…

1. Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
2. Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
3. Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)

… Le nouveau PER propose de nombreux avantages :

• Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale dans la limite des plafonds à 100% des versements volontaires dès le 1^er octobre 2019 et la disparition des versements obligatoires.

Chaque titulaire travailleur non salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.

• Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale (Compartiment individuel et collectif. La sortie en rente viagère reste la seule option possible pour le compartiment catégoriel).
• Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite comme les contrats Madelin.

Depuis le 1^er octobre 2019, les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel comme le contrat Madelin sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment individuel du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère pourront, une fois transférés, sortir à 100% en capital.

Pour vous faire bénéficier des nouvelles opportunités de la loi Pacte, nous vous proposons une étude de transfert afin d’évaluer l’intérêt fiscal et patrimonial du transfert de votre contrat Madelin vers le nouveau PER.