Cas n° 5 : Transfert Madelin vers PERECOI
Cible : TNS avec au moins 1 salarié
La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui offre plus de liberté à l’épargnant et permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.
Composé de trois compartiments…
- Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
- Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
- Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)
… Le nouveau PER propose de nombreux avantages :
Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale* à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019. Chaque titulaire travailleur non salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.
- Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale (compartiments individuel et collectif).
- Souplesse au niveau des versements (aucune obligation de versement minimum ou de versement régulier).
- Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite comme les contrats Madelin.
Si vous décidez de transférer votre contrat Madelin vers le nouveau PER, vos versements « Madelin » continueront à bénéficier de la déductibilité fiscale mais pourront en plus vous faire bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise ! Vous bénéficierez ainsi d’un double avantage : économie d’impôt sur votre versement personnel et abondement de votre entreprise sans charges et sans impôt**.
Nous pouvons vous accompagner, dans les démarches de transfert.
* dans la limite des plafonds épargne retraite et plafonds Madelin
** 0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés