"Associez vos salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise"
Un accord d'intéressement est facultatif et ouvert à toutes les entreprises quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique.
L'objectif est d'associer les salariés à une meilleure performance et d'améliorer les résultats de l'entreprise en utilisant l'Intéressement comme un outil de motivation et de fidélisation des salariés. Vous associerez également l'épargne salariale à la réalisation de performances.
Les sommes issues de l'intéressement, appelées prime d'intéressement, sont calculées selon une Formule de calcul de l'intéressement définie dans l'accord qui met en place le dispositif. Attention, la prime d'intéressement ne peut jamais se substituer à un élément de salaire.
L'intéressement doit présenter un caractère collectif, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier. Une condition d'ancienneté peut néanmoins être exigée, mais celle-ci ne peut excéder 3 mois en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.
La mise en place de l'Intéressement
L’accord d’intéressement est toujours un accord négocié, selon les modes de conclusion suivants :
- Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
- Entre le chef d’entreprise et Les Instances représentatives du personnel (représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité Entreprise)
- A la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés
Pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent.
Un accord d'intéressement est normalement conclu pour trois ans et doit être signé avant le premier jour du septième mois qui suit le début de l'exercice.
- Si les primes d'intéressement sont calculées sur l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2017, alors la signature devra avoir lieu avant le 1er juillet 2017
- Si la période de calcul est annuelle, le versement des sommes intervient au plus tard le dernier jour du septième mois après la clôture de l'exercice
- Si cette période est trimestrielle ou semestrielle, le versement aura lieu le dernier jour du deuxième mois qui suit la période
- L'accord doit être conclu avec les délégués syndicaux, le comité d'entreprise ou avoir été approuvé par les deux tiers du personne, au moins 15 jours après la signature
- Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la DIRECCTE, à défaut de quoi, les avantages fiscaux seront perdus. (possibilité de la faire sur https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- Il doit ensuite être communiqué dans les 15 jours à la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTFP)
- Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire. L'intéressement n'étant pas considéré comme un salaire, il ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés ou des primes. Il ne peut pas non plus se substituer à d'autres éléments de rémunération. Si l'instauration d'un accord d'intéressement entraîne la suppression d'un autre élément de rémunération, la loi prévoit qu'un délai de 12 mois doit s'écouler entre le dernier versement devant disparaître et la date de prise d'effet de l'accord d'intéressement.
- L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord, après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Les critères de répartition de l'intéressement
La répartition de la prime globale d’intéressement entre les bénéficiaires peut se faire selon 1 ou plusieurs des critères :
- Uniformément entre les bénéficiaires (tous les bénéficiaires reçoivent la même prime)
- Proportionnellement au salaire : la notion de salaire retenu doit être définie dans l’accord
- Proportionnellement à la durée de présence : temps de présence selon la définition légale du temps de Travail
- En fonction de la combinaison de plusieurs de ces critères
Une répartition en fonction de l’ancienneté, de la catégorie professionnelle ou de la qualification du bénéficiaire est interdite.
Plafonnement de la prime d’intéressement du chef d’entreprise : la rémunération de référence du chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise : le chef d’entreprise touche donc le même montant d’intéressement que son salarié le mieux payé.
Les sommes (primes d'intéressement) peuvent être disponibles immédiatement ou réinvesties sur un Plan d'Epargne (Le PEE/I ou Le PERCO/I) si ce type de plan existe dans l'entreprise et si l'accord le prévoit. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont alors exonérées d'impôt sur le revenu.
Si le salarié choisit de placer sa prime d'intéressement sur un plan d'Epargne (PEE/I ou PERCO/I), ce versement est considéré comme volontaire et ouvre ainsi le droit à un abondement de l'entreprise si elle le souhaite, respectant les plafonds définis par la loi.
Les sommes sont bloquées pendant 5 années, sauf cas de déblocaqe anticipé, si elles sont investies dans un plan d'épargne (Le PEE/I ou Le PERCO/I). Dans le cas contraire, les sommes sont disponibles immédiatement mais sont alors imposables.
Les bénéficiaires
- Les salariés de l'entreprise (quel que soit le type de contrat de travail)
- Dans les entreprises de 1 à 250 salariés :
- Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
- Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
- Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.
- Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas possible.
Les avantages fiscaux
La Fiscalité de l'intéressement est profitable aux salariés comme aux entreprises :
- Pour les salariés:
- Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement (hors CSG/CRDS au titre des revenus d’activité).
- Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Si la prime est perçue en cash, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.
- Pour les entreprises:
- Déductibilité de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’intéressement.
- Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.
- Forfait social au taux de 20%.
- Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pacte a supprimé le forfait social pour les PME (moins de 250 salariés) afin de développer le recours à l'intéressement et à la participation.
- Forfait social réduit à 16% si l’intéressement est versé dans un PERCO répondant aux conditions d’application du «Perco +».
- Forfait social réduit à 8 % pendant 6 ans sur l’intéressement versé par les employeurs de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement ou concluant un nouvel accord si le dernier accord conclu remonte à plus de 5 ans (accords signés après le 7/08/2015).
- Taxe sur les salaires (depuis le 1/01/2013 pour les entreprises non assujetties à la TVA)