Il s’agit d’une loi fiscale américaine adoptée par le congrès et signée par le président Obama le 18 mars 2010.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une Réglementation américaine, destinée à lutter contre l’évasion fiscale, en imposant aux institutions non américaines :
- D’identifier et de recueillir des informations sur les clients « US person »
- Et de déclarer les encours et les revenus des américains qui investissent directement ou indirectement dans des institutions financières étrangères.
Dans ce cadre, les banques française ont signé un accord avec le Département de Trésor des Etats-Unis, qui les engage à lui communiquer tous les comptes détenus par des US person.
Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas (« récalcitrants »). Elles peuvent aller jusqu’à l’impossibilité d’intervenir aux USA pour les banques ou l’obligation de pratiquer un prélèvement fiscal de 30% sur tous les revenus et produits de cessions de source US.
Qui est concerné ?
- Tous types d’établissements financiers français : banque, compagnie d’assurance, société de gestion…
- Les « US person » : selon la législation fiscale américaine cette notion est particulièrement large, sont considérées comme « US person », toutes les personnes présentant des indices d’ « américanité », à savoir :
- Adresse fiscales US, adresse courrier US, lieu de naissance US,
- Numéro de téléphone US, conjoint d’une US person,
- Double nationalité, descendants de parents américains,
- Résidents de plus de 183 jours aux US,
- Détenteur d’une green card
Et qui ne représentent pas les critères suivants :
- Etudiant
- Fonctionnaire
- Ayant renoncé à la nationalité américaine
- Né avec un passeport diplomatique
Quand cette loi entrera t’elle en vigueur en France ?
Le 1er juillet 2014 (et après intégration de cette norme dans le droit français). C’est à partir de cette date que les éventuelles retenues à la source de 30% seront pratiquées et que les procédures de compte seront plus documentés (en cas de doute, formulaires W9 à compléter pour confirmer les qualités d’US person).
Source : mail Cortal Consors du 4 mars 2014