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Courtage assurance investissement : L'assurance vie pour les non-résidents...

L’assurance-vie, placement déjà fiscalement très intéressant, devient encore plus attractive lorsque le statut de la personne est celui d’expatrié.

En effet, le prélèvement forfaitaire de 20 % dû sur le capital excédant 152 500 €, en application de l’article 990 I du CGI, n’est pas exigible lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit par un expatrié. Le bénéficiaire du contrat doit néanmoins avoir son domicile fiscal en France.

Il est donc particulièrement intéressant d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pendant une période d’expatriation, puisque l’exonération du prélèvement n’est pas remise en cause lorsque le bénéficiaire revient en France. Ainsi, tous les versements réalisés sur le contrat avant 70 ans, même après le retour en France, resteront exonérés de droit de succession.

Fiscalité des rachats pour un non-résident

Pour un rachat, en l’absence de convention internationale, les produits sont automatiquement assujettis au prélèvement forfaitaire libératoire (0-4 ans => 35% ; 4-8 ans => 15% ; >8 ans => 7,5%).

En présence d’une convention internationale, le souscripteur peut opter pour l’application de cette dernière si elle est plus avantageuse.

Résidence fiscale du client

Convention internationale

Imposition

Crédit d’impôt dans le pays de résidence

Grande Bretagne

OUI

Rien en France

 

Espagne

OUI

10% et 7,50% après 8 ans

OUI

Italie

OUI

10% et 7,50% après 8 ans

OUI

Allemagne

OUI

Rien en France

 

Belgique

OUI

15% et 7,50% après 8 ans

OUI

Luxembourg

OUI

10% et 7,50% après 8 ans

OUI

Suisse

OUI

Rien en France

 

USA

OUI

Rien en France

Assurance-vie pas vraiment reconnue

Monaco

NON

PFL français

NON

Nouvelle Calédonie

 

Rien en France

 

Polynésie française

 

PFL

 

Dénouement du contrat par décès de l’assuré non résident

En l’absence de convention bilatérale, les primes versées après 70 ans sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 seront soumises aux droits de mutation pour la fraction qui excède 30.500 €.

En présence d’une convention, trois possibilités :

- Imposition dans les deux pays avec imputation de l’impôt français sur l’impôt dû à l’étranger.

- Imposition exclusive en France et exonération dans le pays de résidence du défunt.

- Imposition exclusive dans le pays de résidence du défunt avec éventuellement application de la règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt dû en France.

Règle du taux effectif :

L’impôt est calculé sur le revenu global comme s’il n’y avait pas de convention bilatérale puis le montant est réduit en proportion de la part des revenus exonérés en France par la convention.

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