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Vos conseillers en investissements financiers

 

PERP

PER individuel

AVANTAGE

Souscription

Jusqu’au 30 septembre 2020

Depuis le 1er octobre 2019

-

Condition d’âge de souscription

Limité à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans

Il n’y a pas de restriction en termes d’âge maximum

PER

Forme juridique

Assurance vie

Compte titres ou assurance vie

PER

Versements 2019

Déductible à hauteur de la moyenne des versements 2018 et 2019 si les versements 2018 sont inférieurs aux versements 2017 et 2019

100% déductible du revenu imposable

PER

Versements 2020

100% déductible du revenu imposable

100% déductible du revenu imposable

-

Plafond annuel de versements déductibles

10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS

10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS

-

Plafonds non utilisés

Reportable sur l'une des 3 années suivantes

Reportable sur l'une des 3 années suivantes

-

Mutualisation des plafonds

Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS

Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS

-

Liquidation

Jusqu’à 20% en capital et rente.

100% en capital si la rente mensuelle est inférieure à 40€ ou si achat de la résidence principale en primo accédant à l’âge du départ en retraite.

Jusqu’à 100% en capital et/ou rente, rachats fractionnés

PER

Condition d’âge pour la liquidation

Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits.

Au Plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans

Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits.

 

PER

Régime fiscal et social en cas de liquidation

Rente : imposable à l’IR après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

Capital : imposable à l’IR avec la possibilité d’appliquer le système du quotient ou sur option au prélèvement libératoire de 7,5% après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

Rente issue des versements déduits : imposable à l’IR sur la totalité de la rente après abattement de 10% limité à 3.812€ et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du crédit rentier.

(exp : entre 60 et 69 ans que 40% de la rente est imposable)

Rente issue des versements non déduits : imposable à l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente.

Capital issue des versements déduits : imposable à l’IR sans abattement ni prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux.

Capital issue des versements non déduits : exonéré d’IR et de prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux.

Rente : PER

Capital :

PERP

Cas de déblocage anticipé

Décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité grave de l’adhérent, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage à la suite d’une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Achat résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité de l’un des membres du foyer, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage et cessation d’activité non salariée.

PER

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

Les prestations sont exonérés d’IR ainsi que des prélèvements sociaux selon la position de l’ACPR.

Dans le cas de l’achat de la résidence principale la fiscalité est identique à la fiscalité du capital dans la cadre de la liquidation.

Dans les autres cas, exonération d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux pour les gains issues des versements.

PERP

Prestations en cas de décès du titulaire

Soit le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés ou à son conjoint.

Soit le versement d’une rente temporaire d'éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et jusqu'à leurs 25 ans.

Soit le versement d’un capital, d’une rente ou bien d’une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.

PER

PER : Décès du titulaire incidences  

Transfert entrant

Jusqu’au 30 septembre 2020 en provenance d’un autre PERP, d’un article 83, des anciens PEREou d’un Préfon

En provenance d’un autre PER, de sommes issues de l’intéressement, la participation, les droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours.

En provenance de l’assurance vie jusqu’au 31/12/2022 pour les contrats de plus de 8 ans pour un titulaire ayant moins de 57 ans avec un doublement de l’abattement pour l’IR à 7,5% et la déductibilité du revenu imposable des montants transférés

PER

Transfert sortant

Vers un autre PERP jusqu’au 30 septembre 2020 et uniquement vers le PER à compter du 1er octobre 2020.

Vers un autre PER

PER

Impôt sur la Fortune Immobilière

Ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers.

Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers.

Les PER compte titres est a priori imposable pour la part investie en actifs immobiliers

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Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

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