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Vos conseillers en investissements financiers

La "loi PACTE" n°2019-486 du 22 mai 2019 institue un produit d'épargne dit "PER" qui remplacera définitivement les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, Art 83) à partir du 1er Octobre 2020. Voir le dossier de presse du Ministère de l'économie.

Que faire sur les anciens contrats ?
Il n'y a aucun intérêt de souscrire une PERP, Article 83, Préfon ou Madelin en 2019 parce qu'ils font l’objet en 2019, d’une mesure « anti-abus » liée à la mise en place du prélèvent à la source (PERIN hors amendement 467). Ainsi, en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 !

Quelle est la date limite pour souscrire aux anciens contrats ?
L'article 9 du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 donne la possibilité de souscrire à ces contrats demeure ouverte jusqu'au 1er octobre 2020.

Nous recommandons aux clients étant dans la tranche à 30% de souscrire un PER

1 Seul Produit retraite,  2 modalités de souscription et 3 Compartiment

Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin)
Compartiments Individuel  Collectif
(PERE-CO)
Catégoriel ou obligatoire
(PERE-OB)
 

Alimentation
des compartiments

Versement volontaire
(Transfert entrant de PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH et VIF Art 83)
 (Transfert entrant PERCO de son ancien employeur) (Art 83 de son ancien employeur) 

Modalités de sortie

  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
 
  • Rente

Possibilité de transférer son contrat d'assurance-vie vers le PER si le contrat à plus de 8 ans et être à plus de 5 ans avant l'age légal de la retraite (soit 57 ans) et avant le 31/12/2022. L'avantage est un doublement de l'abattement à l'IR de l'assurance-vie et une déductibilité des montants transférés. Transfert assurance vie vers PER

Exemple : un contrat de 150k€ avec 50K€ de plus-value. Chaque année ce couple peut transférer 55200€ de son contrat vers l'assurance-vie vers on PER en exonération de fiscalité (18400€ de PV +36800€ de capital avec 9200€ d'abattement du régime général + 9200€ du régime PACTE)

Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise
Compartiments Individuel
(PERin)
Collectif
(PERE-CO)
Catégoriel ou obligatoire
(PERE-OB)
Alimentation
des compartiments
Versement volontaire
(Transfert entrant de PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH et VIF Art 83)
Intéressement, Participation, Abondement, Transfert de jours
(Transfert entrant PERCO)
Versements obligatoires
(Ets + Salariés)
(Art 83)
Modalités de sortie
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • 100% capital (dont RP), Rachats fractionnés,
  • Rente.
  • Rente

Transfert : Nous ne recommandons pas de transférer vos anciens contrats ou votre PERin dans un plan d'Epargne Retraite d'Entreprise pour des soucis de confidentialités de votre patrimoine.

Sortie avant échéance : 

  Compartiment
Cas de déblocage Individuel

 Collectif  Catégoriel
Décès du conjoint (PACS) Oui Oui Non
Invalidité du titulaire, de ses enfants, conjoint (PACS)
(2 et 3ème de l'Art L 341-4 du code SS)
Oui
Surendettement
(Art L 711-1 du code consommation)
Oui
Expiration des droits à l'assurance chômage Oui
Cessation d'activité non salarié Oui

Stratégie à faire pour l'article 83 : transférer impérativement vers un PERP avant 01/10/2010 (dans les fait avant 31/05/2020) sinon après le 01/10/202, le transfert sera automatiquement dans un PER-Catégoriel et ainsi profiter de la sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de votre résidence principale. Client titulaire d’un contrat article 83 mais plus tenu d’y adhérer

Stratégie à faire pour les PERP : Transférer vers le PER Individuel ? Lettre produits n°73 : Chacun son PER et PERP

LA GESTION PILOTÉE

La loi PACTE instaure également pour l’ensemble des PER la gestion pilotée par défaut ce qui permettra d’investir une partie de l’épargne sur les marchés financiers par exemple en actions. L’arrêté du 07/08/2019 publié au JO le 11/08/2018 portant application de la réforme retraite. Dans celui ci, il est donc prévu sauf choix contraire du titulaire une gestion pilotée à horizon c’est à dire que l’allocation d’épargne va réduire progressivement les risques financiers au fur et à mesure du temps.
Le gestionnaire peut dans un premier temps décider d ’effectuer des versements vers des supports dynamiques puis dans un deuxième temps vers des supports moins exposés au risque du marché et plus sécurisés au fur et à mesure que le salarié approche de la retraite (ART L224 3 et D224 3 du CMF). L’article 1 de cet arrêté définit trois niveaux de risques au minimum égale et avant la date de liquidation envisagée par le titulaire :

  • « Prudent horizon retraite »
    • 30% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
    • 60% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
    • 80% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 90% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
  • « Équilibré horizon retraite »
    • 10% de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans
    • 20% de l’encours du plan, à partir de 10 ans
    • 50% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 70% de l’encours du plan, à partir de 2 ans
  • « Dynamique horizon retraite »
    • 30% de l’encours du plan, à partir de 5 ans
    • 50% de l’encours du plan, à partir de 2 ans

Il n ’y pas d’obligation de respecter ce schéma (effectuer des versements dans des supports d’investissement plus sécuritaires) dès lors que le titulaire du contrat le souhaite. La gestion libre doit expressément avoir été choisie par le titulaire du plan.

Les avantages fiscaux du Plan Epargne Retraite (PER)

Comparatif PER Vs Assurance-vie :

  Déductibilité à l'entrée Sortie en capital
(échéance)
Sortie anticipée
(achat RP)
Disponibilité Transférabilité
PER Oui Oui Oui Non Oui
Assurance-Vie Non Oui Oui Oui Non

Fiscalité sur le revenu : Le PER est plus efficace que l'assurance-vie (TMI entrée 30% sortie 14%, rendement 4% sur 10 ans)

  Effort d'épargne N Valeur brute de l'épargne acquise
à N+10
Fiscalité Valeur nette de l'épargne
N+10
PER 1000€
mais 300€ d'économie d'IR
1480€
Plus value 480€

Capital : 140€
(TMI sortie)

Plus-values (Flat Taxe) : 144€

1196€ +31%
Assurance-Vie 700 1036€
Plus value 336€

Capital : 0€

Plus-values (PS) : 58€

978€

La plus-value nette d'un investissement sur un PER est presque toujours supérieure à celle de l'assurance vie sauf pour une TMI entrante à 14% et TMI sortant 14%

Succession : le PER est plus efficace que l'assurance-vie. Dès que la TMI de l'épargnant est supérieure ou égale à 30% la somme nette transmise est supérieure à l'assurance-vie.

Comparatif PER Vs PEL (Plan Epargne Logement) :

Le PER pour les enfants mineurs, les versements sont déductibles pour les parents selon les plafonds, et l'épargne est disponible uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale pour les enfants (sans obligation d'un formalisme de pacte adjoint)

Comparatif PER Vs Madelin :

  Déductibilité à l'entrée Sortie en capital
(échéance)
Sortie anticipée
(achat RP)
Sortie en capital en cas de décès de l'assuré Table de mortalité garantie Transférabilité
PER Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Madelin Oui Non Non Non Oui Oui

De plus l'obligation de versement minimum obligatoire du Madelin disparaît dans le PER. 

Il faut faire une étude de faisabilité, d'impact actuariel pour déterminer l'intérêt de transférer son Madelin vers un PER.

Comparatif des solutions d'épargne retraite :

Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI

LE CHOIX DU TYPE DE RENTE VIAGÈRE

Lors de la liquidation de votre retraite, ou en cas de décès avant votre retraite, le bénéficiaire de la rente peut choisir entre différents types de rentes viagères, présentées ci-dessous :

  • La Rente Classique, qui garantit un montant constant tout au long de votre vie. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix.
  • La Rente Sérénité, qui prévoit un versement égal au double du montant calculé pour la rente Classique, pour une durée de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le montant servi sera inférieur à ce qu’il aurait été au titre de la rente de Classique. Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant qui aurait été atteint à la date du décès par la rente Classique.
  • La Rente Croissante, dont le montant de départ est inférieur au montant calculé pour la rente Classique ; le montant servi est ensuite majoré de 25% au 1er versement qui suit votre 75ème anniversaire, puis de 25% supplémentaire au 1er versement qui suit votre 85ème anniversaire, de manière à dépasser après 85 ans le montant qui aurait été servi par la rente Classique.
    Cette rente est réversible à 100%, 60%, ou tout autre taux de votre choix. Dans ce cas, la rente de réversion servie en cas de décès de l’assuré est calculée suivant le montant atteint par la rente Croissance à la date du décès, et bénéficie le cas échéant des majorations de 25% aux dates prévues.
  • La Rente avec Garantie Dépendance. Dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service est inférieur à 80 ans, vous pouvez opter pour une Rente viagère avec Garantie Dépendance, dont le montant correspond à celui calculé pour la Retraite Classique diminué de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance », et ne peut être inférieur à 3 000 EUR annuel.
    Ce choix de rente est associé à l’adhésion au contrat « Garantie Dépendance » qui permet :
    • de vous verser un capital de 2 000 EUR en cas de dépendance partielle ou lourde reconnue par l'assureur,
    • et de vous servir, en cas de dépendance lourde, une rente dépendance égale au double de la rente viagère en cours au moment de la survenance de la dépendance lourde, nette de la cotisation au titre du contrat « Garantie Dépendance ».
  • La Rente avec Annuités Certaines, dans la mesure où votre âge au moment de la mise en service ne dépasse pas 70 ans, vous pouvez opter pour une rente viagère avec annuités certaines pour une durée de 15 ans.
    Les garanties sont les suivantes :
    • En cas de vie au terme de la période garantie, vous continuez à percevoir la rente viagère tout au long de votre vie.
    • En cas de décès avant le terme de la période fixée pour le versement des annuités certaines, une rente de même montant est versée au bénéficiaire désigné jusqu’au terme de cette période.
  • La Rente viagère avec Annuité Garantie : transmission possible (espérance de vie - 5 ans).
    • Si adhérent décède pendant la période d'annuités garanties, les annuités restantes sont versées aux bénéficiaires
    • Si adhérent est vivant à la fin de la période d'annuités garantie, la rente lui est versée jusqu'à son décès.

TEXTES PUBLIES

LOI n 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises:

Décret n 2019 807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ordonnance n 2019 766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Arrêté du 07/08/2019 publié le 11/08/2019 portant application de la réforme retraite

Transfert et frais : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PERP vers un PER sont selon la loi au maximum de 2% et 0% pour les PERP de + 10 ans.
Frais de transfert : Dans un délais maximum de 2 mois, le transfert d'un PER vers un PER sont selon la loi au maximum de 1% et 0% pour les PER de + de 5 ans.
Le transfert de droits individuels vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.

PLAN D’EPARGNE RETRAITE – CONTRAT D’ASSURANCE (Garanties complémentaires Code des assurances, article L. 142-3)

  • En cas de décès de l’assuré avant ou après l’échéance,
  • En cas d’invalidité de l’assuré survenue après son adhésion,
  • En cas de perte d’autonomie de l’assuré survenue après son adhésion,
  • Une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire (notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré),
  • Une garantie prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi subie de l’assuré (TNS),
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l’échéance ou en cas de décès de l’assuré (TNS).

Le PER individuel donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du code des assurances. Il est institué, au sein de l’association et pour chaque PER individuel, un comité de surveillance.

 

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Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

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