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Vos conseillers en investissements financiers

Pour la souscription d'un contrat Madelin, veuillez bien vouloir tenir compte des points suivants :

  • Les contrats Madelin sont réservés aux Travailleurs Non Salariés dans l'objectif de se constituer un complément de retraite. Seuls sont concernés les professions libérales, les commerçants, artisans, et autres gérants de sociétés.
  • L'épargne déposée chaque année sur le contrat Madelin est indisponible jusqu'au moment de la retraite. Les conditions de déblocage de l'épargne sont les suivantes : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu. Vous devez lors de vos souscriptions faire attention à cela dans vos calculs.
  • Avant toute souscription, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des notices d'informations concernant les différents contrats Madelin mais aussi des recommandations et conseils présents sur le site.

Avantages

  • Permet aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
  • Grande variété de supports d'investissement, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
  • Permet d'optimiser sa protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l'invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage.
  • Désignation contractuelle et donc libre du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion. La pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi.
  • Déduction des cotisations retraite versées du revenu. Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à impôt de solidarité sur la fortune.
  • A partir d'une classe de cotisation choisie on peut la faire varier entre une fourchette comprise entre 1 à 10
  • Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut aussi souscrire un contrat Madelin.

Inconvénients

  • La cotisation doit être régulière (au moins une par an), ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement.
  • Les cotisations versées ne diminuent pas l'assiette des charges sociales. Cette assiette servant de base au calcul des prélèvements sociaux, les cotisations versées ne diminuent pas le montant de prélèvements sociaux à acquitter.
  • Dans le cadre de l'assurance vieillesse, l'épargne acquise est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite).
  • Les prestations servies à terme sont obligatoirement sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnité chômage.
  • La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les prélèvements sociaux (7,1%).
  • Le rachat et les avances sont impossibles. Seules deux exceptions permettent le rachat (ce qui correspond au versement en capital de l'épargne) : invalidité de l'assuré de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale et la liquidation judiciaire.

Demande d'information PERP

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Nous vous conseillons de mettre en place des prélèvements périodique
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Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès d'Arobas Finance par courrier ou par mail : info @ arobasfinance.fr

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