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Cas n°1 : Transfert article 83 vers PERP (et ensuite vers PER)

Cible : client titulaire d’un contrat article 83 mais plus tenu d’y adhérer

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui offre plus de liberté à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.

Composé de trois compartiments…

  1. Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
  2. Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
  3. Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)

… Le nouveau PER propose de nombreux avantages :

  • Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale dans la limite des plafonds à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019. Les versements effectués dans le PER échappent à la demi-déductibilité 2019 liée au passage au prélèvement à la source  (amendement 467) !

Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.

  • Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette opportunité concerne uniquement les compartiments individuel et collectif du PER. La sortie en rente viagère reste la seule option possible pour le compartiment catégoriel.
  • Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, article 83).

En tant que titulaire d’un contrat de type article 83 et pour vous faire bénéficier des nouvelles opportunités de la loi Pacte, nous vous proposons une stratégie à durée limitée.

Vous pouvez transférer, jusqu’au 1er octobre 2020, votre article 83 vers un PERP qui transféré ultérieurement vers le nouveau PER bénéficiera de la sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de votre résidence principale.

Nous pouvons vous accompagner, dans les démarches de transfert et pour étudier les meilleures opportunités pour vous.

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Vous souhaitez recevoir de la documentation souscrire ou transférer un Article 83, un PERP ou contrat de loi Madelin.
Merci de remplir le formulaire ci-dessous afin que nous puissions vous répondre au plus vite.
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Nous vous conseillons de mettre en place des prélèvements périodique
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Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

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