Bourse Direct Épargne vous conseille d'investir dans la PERP Référence de l'assureur Axa Wealth Services France distribué par Axa Wealth Services France
PERP Référence
Axa Wealth Services France / Axa Wealth Services France
2 supports en unités de compte
Profil de risque et de rendement
- 0
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de :
- 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)),
- ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (si les revenus sont trop faible).
L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le taux marginal d'imposition est élevé. Elle est exclue du plafonnement des niches fiscales.
Plafonds de déduction :
- Au minimum 10% du plafond de la Sécurité Sociale.
- Au maximum 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Viennent en réduction de ce plafond général tous les avantages fiscaux consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite volontaire
Pour les salariés :
- les cotisations, part patronale et part salariale au régime de retraite supplémentaire 83.
- l’abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- des jours de congé versés sur un PERCO ou un article 83.
Pour les non-salariés :
- Des cotisations au régime Madelin qui excède 15% de la fraction de la part du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS.
- PERCO
Un exemple chiffré :
Un contribuable célibataire avec un revenu net imposable qui s'élève à 131 000 euros.
| SANS PERP | AVEC UN PERP |
| • Le taux marginal d'imposition s'élève à 41 %. • L' IR représente un montant total de 40 165 euros. |
• En effectuant un versement de 52 400 euros sur le PERP ne dépassant pas le plafond de versement (année en cours + les plafonds non utilisés des 3 dernières années). • Il est possible de déduire cette somme du revenu imposable. • L' IR représente un montant total de 18 681 euros. L'économie d'impôts s'élève donc à 21 484 euros, ce qui représente 41 % du versement effectué sur le PERP. |
Remarques
- Possibilité de reporter sur 3 ans la part de déduction non consommée, même si on a pas encore souscrit de PERP.
- Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction, les montants de la première année de leur domiciliation (si ces personnes n'étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment).
- Intérêts produits par le PERP non imposables
- Intérêts non imposables au régime des plus-values
- Rentes soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7.4% (dont 4.2% déductibles).
- Le plafond de déduction s'applique à chaque membre du foyer fiscal.
- Les personnes qui n'utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant trois ans la possibilité d'utiliser le solde non consommé.
Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) Réformé IFI 2018
L'administration rappelle que les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF.
Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF :
-
Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
-
Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
-
Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.
L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
Rappel : Pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2017 , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières, dès lors que le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
PERP de droits de succession :
Dans l'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, l'administration précise que la rente ne fait jamais partie de la succession de l'adhérent sous réserve de l'application de l'articles 757B du CGI qui prévoit l'imposition des primes versés après l'âge de 70 ans.
PERP et rente viagère :
L'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, précise également que la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée du prélèvement de 20% prévu à l'article 990I du CGI lorsque les primes ont été versées :
-
Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
-
Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
-
Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.
Déclaration aux impôts :
En cas de versement sur un PERP, le contribuable doit reporter le montant des sommes versées par chacun des membres de son foyer fiscal.
Pour la souscription d'un contrat PER, veuillez bien vouloir tenir compte des points suivants.
- Les contrats PER sont réservés aux Salariés et TNS dans l'objectif de se constituer un complément de retraite.
- L'épargne déposée chaque année sur le contrat PER est indisponible jusqu'au moment de la retraite. Sauf cas exceptionnels.
- Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu.
- Avant toute souscription, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des notices d'informations concernant les différents contrats PER mais aussi des recommandations et conseils présents sur le site.
Les inconvénients
- Placement de très longue durée.
- Economie d'impôt plafonnée.
- Aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan, sauf dans certains cas particuliers (acquisition de la résidence principale, surendettement, invalidité...)
- La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu après l'abattement appliqué aux salaires et pensions.
- Risque de perte en capital : le Fonds ne bénéficie d’aucune garantie ni protection, il se peut donc que le capital initialement investi ne soit pas restitué. La valeur des Actifs du Fonds dépendra de l’évolution et de l’aléa des actifs sous-jacents (plus particulièrement de la valeur des actifs des Sociétés du Portefeuille), et aucune garantie ne peut être donnée sur leur rentabilité future. Les performances passées des Actifs du Fonds ne préjugent pas de leurs performances futures. Les Investisseurs potentiels ne doivent pas réaliser un investissement dans le Fonds s’ils ne sont pas en mesure de supporter les conséquences d’une telle perte. Il est ainsi vivement recommandé aux Investisseurs potentiels de consulter leurs conseillers financiers en faisant référence à leurs propres situations et leur aversion au risque, concernant les conséquences financières d’un investissement dans le Fonds.
Les avantages
- Ouvert à toute personne, quelle que soit son activité professionnelle, qui n'a pas déjà liquidé sa retraite dans le régime obligatoire et qui a moins de 65 ans (PER au-delà).
- Souscription à titre individuel et facultatif.
- Permet d'épargner à son propre rythme.
- Recevoir un complément de revenus sous forme de rente viagère, réversible éventuellement au profit de votre conjoint.
- Garantie en cas de décès ou d'invalidité.
- Possibilité de transfert.
- Large choix d'options de sortie sous forme de rentes viagères.
- Un avantage fiscal immédiat : chaque versement effectué sur un PER est déductible du revenu imposable.
- L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le contribuable est fortement taxé.
- Les sommes versées sur un PER assurance échappent à (IFI) l'Impôt sur la Fortune Immobilière même s'ils sont investis en actifs immobiliers mais pas les PER compte titres. Selon nos bases de données en fiscalité au 20221124 recommande d'attendre des jugements dans ce sens.
Cette fiche est établie sur la base des informations fournies par nos partenaires et ne constitue en aucun cas un document contractuel. Attention : les enveloppes fiscales comme les contrats d'assurance-vie, de capitalisation ou les PER, (et anciennement les PERP et contrat Madelin) ne bénéficient d'aucune garantie de capital ni protection, il se peut que le capital initialement investi ne soit pas intégralement restitué.