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L'âge minimum requis pour bénéficier de son PERP est l'âge de la retraite, selon le statut de l'adhérent. Le dénouement peut néanmoins être reporté au plus tard jusqu'à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent diminuée de 15 ans.

Différents types de rentes peuvent être appliquées :

  • Rente viagère: elle est versée périodiquement, d'un montant défini et garanti à vie quelle que soit la date du décès. Au décès de l'adhérent, le versement de la rente s'arrête.
  • Rente viagère réversible: dans ce type de rente, un bénéficiaire est désigné. Elle est réversible à hauteur de 60 à 100% au bénéficiaire prévu. Ainsi, au décès de l'adhérent, la rente qui lui était versée, continue à l'être mais au profit du bénéficiaire au taux prévu, et ce, jusqu'à son décès.
  • Rente par paliers: cette rente peut être majorée ou minorée en fonction de la période.
  1. La rente progressive est minorée au début de la retraite et majorée en fin d'espérance de vie
  2. La rente dégressive sera supérieure les premières années puis inférieure.

A savoir que cette rente peut également être réversible, il s'agit alors de la rente par paliers réversibles.

  • Annuités garanties (annuités garanties réversibles): ce type de rente permet de définir une période ( de 5 à 20 ans) de versement de rente minimale, que l'adhérent soit encore en vie ou non. Ainsi, en cas de décès de l'adhérent avant l'échéance des annuités garanties, les bénéficiaires perçoivent les rentes jusqu'au terme de la période définie. Dans le cas contraire, l'assuré perçoit la rente toute sa vie.

Il existe trois types de prestation au dénouement du PERP :

  • soit le versement d’une rente
  • soit le versement d’une rente et d’un capital,
  • soit le versement d’un capital.

Fiscalité de la rente

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifiques de 10 %. BOI-RSA-PENS-30-10-10. De la même manière, en cas de décès de l’adhérent après la mise en service de la rente et de réversion de celle-ci à un bénéficiaire, la rente sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 340

Cas particulier de la pension de retraite inférieure à 40 €. Si le montant de la pension de retraite à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 40 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. C. ass. art. A.160-2

Le versement de ce capital est imposable soit :

  • à l'IR dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient,
  • a priorisur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne. BOI-RSA-PENS-30-10-20

Fiscalité du capital

Versement d'un capital

Depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art. 113), l’adhérent à la possibilité de dénouer sont plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Le versement de ce capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.(BOI-RSA-PENS-30-10-20)

Versement d’un capital au primo accédant

Le PERP peut également se dénouer par le versement d’un capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (primo accédant) à l’âge du départ en retraite ((BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 § 30). Le capital versé est alors imposable à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (voir supra).

A retenir : L'ancien régime qui permettait un étalement sur 5 ans ne s’applique plus que pour les seuls versements en capital effectués au plus tard le 31 décembre 2010 et jusqu’à la fin de la période d’étalement restant à courir (BOI-RSA-PENS-30-10-20).

Prélèvements sociaux

Pendant la phase d’épargne, la capitalisation des produits gérés dans le plan ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Au dénouement du plan l'ensemble des rentes versées (ou le cas échéant le capital) à l'adhérent  lors de son départ en retraite (ou en cas d'invalidité ou aux encore les rentes versées aux bénéficiaire en cas de prédécès de l’adhérent), est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (CSG au taux de 6,6 %, CRDS au taux de 0,5 % - CSS. art. L.136-1 et L.136-8) et à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (CASA) de 0,3 % (art. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles).
4,2 points pourcentage, correspondant à la CSG déductible, sont déductibles des revenus.
Notons que la CSG déductible n'existe que lorsque le revenu est soumis au barème progressif. Ainsi, il n'y a pas de CSG déductible pour le dénouement en capital soumis au taux de 7,5%.

A noter : Si la personne est devenue non résidente au moment du dénouement du contrat, elle ne sera pas assujettie aux prélèvements sociaux.

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