01 77 39 00 15

Vos conseillers en investissements financiers

Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de :

  • 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)),
  • ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (si les revenus sont trop faible).

L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le taux marginal d'imposition est élevé. Elle est exclue du plafonnement des niches fiscales.

Le plafond de Sécurité Sociale :

  • pour 2018 est de 39732€.
  • pour 2019 est de 40524€.

Plafonds de déduction :

Au minimum 10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x 40524€ = 32419€
Au maximum 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x (8 x 40524€) = 31786€

Exemple de plafonnement des cotisations déductibles

Viennent en réduction de ce plafond général tous les avantages fiscaux consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite volontaire

Pour les salariés :

  • les cotisations, part patronale et part salariale au régime de retraite supplémentaire 83.
  • l’abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • des jours de congé versés sur un PERCO ou un article 83.

Pour les non-salariés :

  • Des cotisations au régime Madelin qui excède 15% de la fraction de la part du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS.
  • PERCO

Un exemple chiffré :

Un contribuable célibataire avec un revenu net imposable qui s'élève à 131 000 euros.

SANS PERP AVEC UN PERP
• Le taux marginal d'imposition s'élève à 41 %.
• L' IR représente un montant total de 40 165 euros.
• En effectuant un versement de 52 400 euros sur le PERP ne dépassant pas le plafond de versement (année en cours + les plafonds non utilisés des 3 dernières années).
• Il est possible de déduire cette somme du revenu imposable.
• L' IR représente un montant total de 18 681 euros.

L'économie d'impôts s'élève donc à 21 484 euros, ce qui représente 41 % du versement effectué sur le PERP.

Remarques

  • Possibilité de reporter sur 3 ans la part de déduction non consommée, même si on a pas encore souscrit de PERP.
  • Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction, les montants de la première année de leur domiciliation (si ces personnes n'étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment).
  • Intérêts produits par le PERP non imposables
  • Intérêts non imposables au régime des plus-values
  • Rentes soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7.4% (dont 4.2% déductibles).
  • Le plafond de déduction s'applique à chaque membre du foyer fiscal.
  • Les personnes qui n'utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant trois ans la possibilité d'utiliser le solde non consommé.

Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) Réformé IFI 2018

L'administration rappelle que les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF.

Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF :

  • Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
  • Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
  • Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.

L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Rappel : Pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2017 , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières, dès lors que le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

PERP de droits de succession :

Dans l'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, l'administration précise que la rente ne fait jamais partie de la succession de l'adhérent sous réserve de l'application de l'articles 757B du CGI qui prévoit l'imposition des primes versés après l'âge de 70 ans.

PERP et rente viagère :

L'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, précise également que la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée du prélèvement de 20% prévu à l'article 990I du CGI lorsque les primes ont été versées :

  • Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
  • Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
  • Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.

Déclaration aux impôts :

En cas de versement sur un PERP, le contribuable doit reporter le montant des sommes versées par chacun des membres de son foyer fiscal.

Page 1 of 3

Vous souhaitez recevoir de la documentation souscrire ou transférer un Article 83, un PERP ou contrat de loi Madelin.
Merci de remplir le formulaire ci-dessous afin que nous puissions vous répondre au plus vite.
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Donnée Invalide
Entrée non valide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Merci de saisir une adresse email
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Nous vous conseillons de mettre en place des prélèvements périodique
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Si vous ne savez pas, ou vous souhaitez un conseil, ne rien remplir nous allons vous contacter
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Donnée Invalide
Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès d'Arobas Finance par courrier ou par mail : info @ arobasfinance.fr

Entrée non valide

Toutes les informations présentes sur le site de Arobas Finance, notamment dans le domaine financier et fiscal, sont indicatives et n’engagent pas notre responsabilité. Les simulations sont offertes à titre informatif. Les informations diffusées ne constituent pas un conseil en investissement, ni une incitation à investir sans assistance de Arobas Finance. Arobas Finance n’est pas responsable des erreurs ou des défauts d’information relatifs aux modifications des dispositions juridiques et administratives survenant après leur diffusion sur le site. Arobas Finance agit cependant pour mettre régulièrement les informations à jour. Arobas Finance n’est pas responsable des résultats de l’utilisation des informations communiquées aux visiteurs du site Internet, sans son conseil. A savoir : tout investissement comporte des risques de perte en capital. Les performances précédentes ne garantissent pas les futures.