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"Faire profiter les dirigeants et les salariés des éventuels bons résultats de leur société"

La Réserve Spéciale de Participation (RSP) correspond au partage des résultats d’une entreprise avec ses salariés. Elle est :

  • obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui réalise des bénéfices
  • peut être mise en place de manière volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises nouvellement créées (non issues d’une entreprise existante), elle devient obligatoire à compter du 3ème exercice clos après le passage du seuil d’effectif.

L'accord reconnaît aux salariés un droit sur une fraction des bénéfices (articles L 3321-1 s. du Code du travail). La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés.

La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, y compris les intérimaires, apprentis et les CDD.

Il existe une Formule de calcul de la participation (dite formule de droit commun), qui fait intervenir le bénéfice fiscal, les capitaux propres, la masse salariale, et la valeur ajoutée.

Néanmoins l’accord peut prévoir d’autres méthodes de calcul plus favorables que la formule de droit commun, appelée La formule dérogatoire de la participation.

Une entreprise comptant moins de 50 salariés souhaitant mettre en place volontairement un accord de participation devra se soumettre à la contrainte d’aléa de l’accord. 

La mise en place de la Participation

L’accord de participation est toujours un accord négocié, selon les modes de conclusion suivants :

  • Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel
  • Soit entre le chef d’entreprise et les Les Instances représentatives du personnel (représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité Entreprise)
  • Soit à la suite d’une ratification de l’accord à une majorité aux 2/3 des salariés

L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire).

Les accords de participation doivent être déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion. Aucun délai n’est prévu pour le dépôt des accords de participation. Néanmoins, le dépôt de l’accord à la DIRECCTE conditionne le droit à l’exonération des charges sociales et fiscales, il doit donc être effectué avant tout versement de prime aux bénéficiaires.

La durée d’application est déterminée dans l’accord. Lorsqu’il s’agit d’une participation obligatoire (+ de 50 salariés), l’accord est généralement mis en place pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un accord « volontaire » (- de 50 salariés), l’accord peut être mis en place pour une durée déterminée. Il doit être impérativement conclu avant la première moitié du premier exercice de calcul pour respecter le caractère aléatoire (on ne sait pas si la Participation va se déclencher au moment où on conclut l’accord).

La modification de l'accord de participation doit se faire par un avenant conclu selon les formes de l'accord initial. Cet avenant doit également être déposé et communiqué à la DIRECCTE. La modification de l'accord de participation doit se faire après au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles à la date de leur conclusion.

Les moyens d'information des salariés sont définis dans l'accord lui-même. Ces derniers doivent notamment recevoir une fiche, au moment du versement de la participation, indiquant :

  • le montant de la prime
  • l'organisme gestionnaire
  • les règles de calcul et de répartition qui s'appliquent
  • la date de disponibilité des droits acquis.

Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié doit recevoir une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il a acquises.

Les critères de répartition de la participation

La répartition de la participation (RSP) entre les bénéficiaires peut se faire selon 1 ou plusieurs des critères :

  • Soit uniformément entre les bénéficiaires : tous les bénéficiaires reçoivent le même montant de prime ;
  • Soit proportionnellement au salaire brut annuel, ce dernier étant limité à 4 PASS (en l'absence d'accord, c'est la répartition proportionnelle au salaire qui doit être appliquée) ;
  • Soit proportionnellement à la durée de présence sur l’exercice (temps de présence selon la définition légale du temps de travail effectif) ;

La durée de présence est la durée au cours de l'exercice au titre duquel la participation est calculée (et non l'ancienneté dans l'entreprise). La durée de présence totalise les périodes de travail effectif et celles légalement assimilées à du travail effectif : congés payés, exercice de mandats représentatifs...

Attention : Une répartition en fonction de l’ancienneté, de la catégorie professionnelle ou de la qualification du bénéficiaire est interdite.
Prime de participation du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail (dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement) : dans ce cas, la rémunération de référence du chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise. De fait, le chef d’entreprise touche le même montant de RSP que son salarié le mieux payé dans le cas d’une répartition proportionnelle à la rémunération.

En l'absence d'accord, c'est la répartition proportionnelle au salaire qui doit être appliquée.

Deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable :

  • Plafond collectif (en cas de participation volontaire) : 50% du bénéfice net comptable (plafond par défaut)
  • Plafond individuel : la prime est plafonnée à 75% du PASS par bénéficiaire, soit 28 962 € au titre de 2016.

Les sommes qui ne seraient pas mises en distribution en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont réparties entre les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond, jusqu’à épuisement de la réserve. Dans l’hypothèse où après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond, les sommes non distribuées demeurent dans la RSP en vue d’être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.

Les entreprises peuvent pratiquer un abondement suivant des plafonds définis. Ainsi, si le salarié verse les sommes issues de la Participation sur Le PEE/I ou Le PERCO/I, cela ouvre droit à l'abondement de l'entreprise, si elle le souhaite.

Les sommes sont bloquées pendant 5 années, sauf cas de déblocaqe anticipé, si elles sont investies dans un plan d'épargne (Le PEE/I ou Le PERCO/I). Dans le cas contraire, les sommes sont disponibles immédiatement mais sont alors imposables. S'il n'existe par d'accord dans l'entreprise, elles sont mêmes bloquées pendant 8 ans.

Les bénéficiaires

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique (certaines entreprises publiques ou semi-publiques peuvent faire l’objet de restrictions/interdictions pour la mise en place d’un tel accord).

Tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum (ancienneté calculée sur l’exercice de calcul et les 12 mois qui précèdent, au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail)

Et dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Les chefs d’entreprises, les professionnels libéraux, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
  • Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur et du dirigeant

Condition d’effectif :

  • Accord volontaire : au moins un salarié pendant 3 mois sur l’exercice
  • Accord obligatoire : au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 qui précèdent

NB1 : Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord de participation n’est pas possible.
NB2 : Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs définis ci-dessus sont éligibles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire et uniquement pour la part correspondant à la formule dérogatoire.

Les avantages fiscaux

La Fiscalité de la participation est très profitables aux salariés comme aux entreprises.

Exonération de cotisations sociales patronales et salariales :

  • Hors CSG CRDS pour le bénéficiaire au taux de 8%
  • Hors forfait social pour l’entreprise au taux de 20% * et à la taxe sur les salaires (depuis le 1er/01/2013 si l’entreprise en est redevable – non assujettie à TVA).
  • * sauf pour les primes de participation versées par les SCOP et investies en CCB pour lesquelles le taux est à {myData EPALforfaitsocialN-1}%

Le Forfait social est réduit au taux de {myData EPALforfaitsocialN-1} % pendant 6 ans sur les primes de participation versées (à compter du 1/01/2016) par les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou concluant un nouvel accord si le dernier accord conclu remonte à plus de 5 ans.
En cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) : Exonération d’impôt sur le revenu.
Pour l’entreprise : déductibilité des primes de participation versées aux bénéficiaires de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) de l’exercice n+1.

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