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Protéger son concubin avec le démembrement croisé

Vous êtes en concubinage et souhaitez acheter un bien immobilier en commun ? Tout en assurant votre protection personnelle et celle de vos héritiers en cas de décès ? Le principe du démembrement Le démembrement est le partage de la propriété en plusieurs droits : l'usufruit (droit d'usage et des revenus au profit de l'usufruitier) la nue-propriété (droit de disposer du bien pour le nu-propriétaire sous réserve du respect des droits de l'usufruitier). Le principe du démembrement croisé Le principe consiste à un échange d'usufruit ou de nue-propriété entre les propriétaire du bien. Notamment sur les parts du Société Civile Immobilière (SCI). Usufruit Usufruit Nue-propriété Nue-propriété Concubin 1 Concubin 2 Au décès du premier des concubins, le concubin survivant devient plein propriétaire de sa partie et bénéficie de l'usufruit des parts du concubins décédé. Il bénéficie donc de l'usage et des revenus de la totalité du bien. Aussi, les héritiers…

Loi de Finance rectificative 2012 - Conseil constitutionnel saisi par les parelementaires ...

Selon l’AFP, les parlementaires UMP ont saisi mardi le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances rectificative 2012 adopté définitivement hier en fin de journée. Sénateurs et députés UMP contestent notamment la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, la contribution exceptionnelle sur la fortune, la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, la suppression de la franchise de 30 euros pour l’Aide médicale d’Etat (AME) la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger.

La hausse des loyers sous contrôle

Principes : Selon le décret n° 2012-894 publié le 20/07/2012, la hausse des loyers est désormais encadrée, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l'entrée d'un nouveau locataire, ni lors du renouvellement du bail d'un locataire en place . Sont concernés aussi bien les baux d'habitation que les baux mixtes (qui servent à la fois à l'habitation de locataires et à l'exercice de leur profession), soumis les uns et les autres à la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vacant, reloué entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013 : le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Le loyer peut toutefois être révisé en utilisant l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. À titre indicatif, l'IRL, au deuxième trimestre 2012, a augmenté sur un an de 2,2 %. Pour un contrat de location…

PLFR 2012 : les gains et les revenus immobiliers des non-résidents taxés aux prélèveme...

L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ainsi seraient concernés : Les revenus fonciers imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et recouvrés par voie de rôle les plus-values immobilières recouvrées à la source par l’intermédiaire notamment des notaires. Selon le gouvernement il s’agirait de rétablir l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt afin de progresser sur le chemin de la cohérence entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’article 25 prévoit, que cet aménagement s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi. Source : mail BNP Paribas du 5 juillet…

PLFR 2012 : Contribution exceptionnelle sur la fortune !

Selon les termes du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 présentée par le gouvernement Ayrault lors du dernier Conseil des Ministres, l’Impôt de solidarité sur la fortune 2012, déjà acquitté par certains, connaîtrait, dès 2012, de « lourdes » modifications, au détriment du redevable, par l’instauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune. Modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune Les personnes soumises à l'ISF comme disposant d'un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d'euros seraient assujetties en 2012 à une contribution exceptionnelle sur la fortune. Cette contribution serait calculée selon le barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF 2011. A ce titre, le montant de l'ISF 2012, avant prise en compte des réductions d'impôt (notamment des réductions pour dons ou pour investissement PME), serait imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle…

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI ?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI ? Pour augmenter la capacité financière La société civile immobilière permet à plusieurs personnes de réaliser un investissement immobilier important dépassant la capacité de chacune d’entre elles. Pour faciliter la gestion du patrimoine La constitution d’une SCI favorise une gestion plus organisée du bien en évitant les risques de blocage propres à l’indivision. La SCI assure la dissociation entre la gestion de l’immeuble confiée au gérant et la propriété de l’immeuble. Pour scinder le patrimoine privé du patrimoine professionnel En créant une SCI propriétaire de l’immeuble, le foncier sort à la fois du patrimoine privé de l’entrepreneur et du patrimoine de son entreprise. Pour faciliter la transmission Il est plus facile de partager des parts que des biens immobiliers de valeur différente ou d’un seul bloc. La valeur des parts sera établie en fonction de l’actif net de la société et donc sous déduction du passif…

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