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Protéger son concubin avec le démembrement croisé

Vous êtes en concubinage et souhaitez acheter un bien immobilier en commun ? Tout en assurant votre protection personnelle et celle de vos héritiers en cas de décès ? Le principe du démembrement Le démembrement est le partage de la propriété en plusieurs droits : l'usufruit (droit d'usage et des revenus au profit de l'usufruitier) la nue-propriété (droit de disposer du bien pour le nu-propriétaire sous réserve du respect des droits de l'usufruitier). Le principe du démembrement croisé Le principe consiste à un échange d'usufruit ou de nue-propriété entre les propriétaire du bien. Notamment sur les parts du Société Civile Immobilière (SCI). Usufruit Usufruit Nue-propriété Nue-propriété Concubin 1 Concubin 2 Au décès du premier des concubins, le concubin survivant devient plein propriétaire de sa partie et bénéficie de l'usufruit des parts du concubins décédé. Il bénéficie donc de l'usage et des revenus de la totalité du bien. Aussi, les héritiers…

FISCALITE : Demande de dispense de prélèvement d'acomptes d'impôt sur le reve...

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont exclusivement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Parallèlement, un prélèvement à la source obligatoire de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe est instauré, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Conditions pour demander une dispense de prélèvement d’acomptes d’impôt sur le revenu Vous pouvez demander une dispense de prélèvement obligatoire à la source si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (montant figurant sur votre avis d’imposition des revenus 2013 pour une demande de dispense au titre de l’année 2015) est inférieur aux montants suivants : Demande de dispense…

Loi de Finance rectificative 2012 - Conseil constitutionnel saisi par les parelementaires ...

Selon l’AFP, les parlementaires UMP ont saisi mardi le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances rectificative 2012 adopté définitivement hier en fin de journée. Sénateurs et députés UMP contestent notamment la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, la contribution exceptionnelle sur la fortune, la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, la suppression de la franchise de 30 euros pour l’Aide médicale d’Etat (AME) la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger.

La hausse des loyers sous contrôle

Principes : Selon le décret n° 2012-894 publié le 20/07/2012, la hausse des loyers est désormais encadrée, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l'entrée d'un nouveau locataire, ni lors du renouvellement du bail d'un locataire en place . Sont concernés aussi bien les baux d'habitation que les baux mixtes (qui servent à la fois à l'habitation de locataires et à l'exercice de leur profession), soumis les uns et les autres à la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vacant, reloué entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013 : le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Le loyer peut toutefois être révisé en utilisant l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. À titre indicatif, l'IRL, au deuxième trimestre 2012, a augmenté sur un an de 2,2 %. Pour un contrat de location…

PLFR 2012 : les gains et les revenus immobiliers des non-résidents taxés aux prélèveme...

L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ainsi seraient concernés : Les revenus fonciers imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et recouvrés par voie de rôle les plus-values immobilières recouvrées à la source par l’intermédiaire notamment des notaires. Selon le gouvernement il s’agirait de rétablir l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt afin de progresser sur le chemin de la cohérence entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’article 25 prévoit, que cet aménagement s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi. Source : mail BNP Paribas du 5 juillet…

PLFR 2012 : Contribution exceptionnelle sur la fortune !

Selon les termes du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 présentée par le gouvernement Ayrault lors du dernier Conseil des Ministres, l’Impôt de solidarité sur la fortune 2012, déjà acquitté par certains, connaîtrait, dès 2012, de « lourdes » modifications, au détriment du redevable, par l’instauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune. Modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune Les personnes soumises à l'ISF comme disposant d'un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d'euros seraient assujetties en 2012 à une contribution exceptionnelle sur la fortune. Cette contribution serait calculée selon le barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF 2011. A ce titre, le montant de l'ISF 2012, avant prise en compte des réductions d'impôt (notamment des réductions pour dons ou pour investissement PME), serait imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle…

ISF DU NON-RÉSIDENT vu par KBL Richelieu

UN PEU D’IMAGINATION par Jean-François Lucq, Ingénieur Patrimonial de KBL Richelieu du 12/01/12 Ingénierie PATRIMONIALE Un durcissement de législation attendu Le non-résident est taxable à l’ISF, mais cette taxation se limite aux actifs immobiliers détenus en France. Certains particuliers réactifs avaient toutefois trouvé une parade astucieuse : ils créaient une société civile immobilière, avec un capital faible, et un compte courant d’associé conséquent. Puis la SCI procédait à une acquisition immobilière. En effet, le compte courant, en tant qu’actif financier, n’était pas pris en compte dans l’assiette taxable, qui se limitait à la valeur symbolique des parts. Aujourd’hui, le compte courant de l’associé non-résident n’est plus déductible de l’assiette taxable. Des parades simples existent D’abord, rien n’interdit de substituer une dette bancaire au compte courant de l’associé, avec le concours d’une banque privée réactive. Dans ce cas de figure, la valeur des parts se réduit à l’actif, net de la…

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI ?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI ? Pour augmenter la capacité financière La société civile immobilière permet à plusieurs personnes de réaliser un investissement immobilier important dépassant la capacité de chacune d’entre elles. Pour faciliter la gestion du patrimoine La constitution d’une SCI favorise une gestion plus organisée du bien en évitant les risques de blocage propres à l’indivision. La SCI assure la dissociation entre la gestion de l’immeuble confiée au gérant et la propriété de l’immeuble. Pour scinder le patrimoine privé du patrimoine professionnel En créant une SCI propriétaire de l’immeuble, le foncier sort à la fois du patrimoine privé de l’entrepreneur et du patrimoine de son entreprise. Pour faciliter la transmission Il est plus facile de partager des parts que des biens immobiliers de valeur différente ou d’un seul bloc. La valeur des parts sera établie en fonction de l’actif net de la société et donc sous déduction du passif…

Défiscalisation avantage fiscal - autres avantages fiscaux

PRELEVEMENT SOCIAUX : Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (article L.1236-6 du code de la sécurité sociale et article 4 B du CGI). Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et CRDS), même si la rémunération est effectuée par une entreprise française. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES: Les expatriés bénéficient également d’une exonération totale sur la plus-value réalisée en France en cas de cession de valeurs mobilières (article 244 bis du CGI). TAXE D’HABITATION / FONCIERE / REDEVANCE TV : Ces trois taxes restent dues même si le logement est inoccupé en France. Cependant, une exonération de redevance télévision peut être obtenue auprès de votre centre régional des impôts si…

L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Expatriés

ISF : Placements financiers exonérés : Selon l’article 885 L du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal n'est pas situé en France ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. Cela comprend : les dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises, les obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP, les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France. Une exception est faite pour les titres de SCI et de SCPI qui ne sont pas exonérés. Biens possédés à l’étranger : L’ISF porte exclusivement sur les éléments du patrimoine situés en France. Ainsi, les biens détenus à l’étranger ne sont pas pris en compte.

Courtage assurance investissement : L'assurance vie pour les non-résidents

L’assurance-vie, placement déjà fiscalement très intéressant, devient encore plus attractive lorsque le statut de la personne est celui d’expatrié. En effet, le prélèvement forfaitaire de 20 % dû sur le capital excédant 152 500 €, en application de l’article 990 I du CGI, n’est pas exigible lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit par un expatrié. Le bénéficiaire du contrat doit néanmoins avoir son domicile fiscal en France. Il est donc particulièrement intéressant d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pendant une période d’expatriation, puisque l’exonération du prélèvement n’est pas remise en cause lorsque le bénéficiaire revient en France. Ainsi, tous les versements réalisés sur le contrat avant 70 ans, même après le retour en France, resteront exonérés de droit de succession. Fiscalité des rachats pour un non-résident Pour un rachat, en l’absence de convention internationale, les produits sont automatiquement assujettis au prélèvement forfaitaire libératoire (0-4 ans => 35% ; 4-8 ans =>…

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