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La "loi PACTE" n°2019-486 du 22 mai 2019 institue un produit d'épargne dit "PER" qui remplacera les produits existants (PERP, Madelin, PERCO, Art 83).

Quelle est la date limite pour souscrire aux anciens contrats ?

L'article 9 du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 donne la possibilité de souscrire à ces contrats demeure ouverte jusqu'au 1er octobre 2020.

Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement à l'actuel dispositif Madelin retraite, les indépendants qui cotiseront sur le compartiment individuel du PER ne seront plus obligés de verser des primes régulières.

La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.

Bénéficiaires

Elle s’adresse à l’ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies non commerciaux (BNC) ou soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.

Ainsi sont concernés :

  • les professions libérales,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les industriels,
  • les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
  • le gérant d’une société en commandite par actions
  • le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés, …).

Le contrat Madelin couvre 3 domaines :

  • Retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
  • Revenus complémentaires en cas d'accident
    • Soit le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité ;
    • Soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, …).
    • Soit le versement d'un capital ou d'une rente « décès » ou « invalidité permanente ».
    • Soit la couverture du risque dépendance.
  • Indemnités en cas de perte d'emploi lors d'une liquidation judiciaire.

Le souscripteur du contrat Madelin doit justifier qu'il est à jour du paiement de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et de vieillesse. Une attestation lui est fournie et il doit la remettre au gestionnaire de son contrat Madelin.

La sortie anticipée du contrat n'est pas possible sauf dans certains cas particuliers :

  • L'assuré est atteint d'une invalidité qui lui empêche d'exercer une activité professionnelle (2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale).
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
  • Le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Le transfert des capitaux d'un contrat à l'autre est possible, mais il peut donner lieu au prélèvement de frais sur les sommes transférées.

Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut également profiter d'un contrat Madelin. Les primes versées au nom du conjoint collaborateur peuvent être déduites du résultat imposable de l'exploitant dans les mêmes limites que celles requises pour celui-ci.

Gestion et Rente

Modalités de versement

Recommandations Madelin

Comparatif Madelin / PERCO

Comparatif Madelin/PERP/Ass Vie

 

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Je soussigné(e) : - D'une première part, demande : si ce n'est pas déjà le cas, à adhérer à l'association du PER et verser à cet effet une cotisation - D'une seconde part, reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire : des statuts et des règles de déontologies de l'association, de la notice du contrat et de ses annexes; pur chacune des unités de compte éventuellement sélectionnées dans le cadre de la présente demande d'adhésion : du document présentant les caractéristiques principales de l'unité de compte pouvant être, pour les organismes de placement collectif, le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI). - D'une troisième part, déclare : être à jour de mes obligations, notamment mes cotisations, à l'égard du régime obligatoire d'assurance vieillesse dont je relève et m'engage à l'être durant toute la durée de mon adhésion au contrat ; accepter que ma demande d'adhésion ainsi que, le cas échéant, tout autre document se rapportant à mon adhésion au contrat, puisse m'être communiqué sous format électronique, notamment à l'adresse mail que j'ai renseignée au sein de la présente demande; que ladite adresse électronique est strictement personnelle et demeure sous mon contrôle exclusif ; que la communication d'informations et de documents par voie électronique est adaptée à ma situation personnelle et que je dispose des moyens techniques nécessaires me permettant d'en prendre connaissance ; avoir été informé(e) de la possibilité qui m'est donnée de m'opposer à tout moment et par tout moyen à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et du droit que je détiens de demander, sans frais, qu'un support durable papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale. - D'une dernière part, certifie sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées dans le cadre de mon adhésion au contrat PER n'ont pas d'origine illicite au sens du titre VI du livre V du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je suis informé du fait que la compagnie d'Assurance pourra refuser ou suspendre les versements dont l'origine devra être éclaircie et me demande tout document justificatif à cet effet. Le Certificat d'adhésion est communiqué à l'adhérent au moyen d'un courrier simple au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'adhésion telle que définie ci-après. En cas de non réception du Certificat d'adhésion dans ce délai, l'adhérent s'engage de manière irrévocable à informer Swiss Life Assurance et Patrimoine qu'il n'a pas reçu son Certificat d'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : SwissLife Assurance Patrimoine - Service clients vie ; 7 rue Belgrand - 92682 - Levallois-Perret Cedex. L'adhérent déclare avoir bien pris connaissance des dispositions de l'article 3 de la notice du Le PER ERES et accepter l'ensemble des conséquences juridiques tenant au défaut de la lettre recommandée précitée. L'adhésion au contrat Le PER ERES est valablement conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande, sous condition suspensive de l'encaissement effectif du premier versement par Swiss Life Assurance et Patrimoine. L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du 1er jour ouvré suivant la date de signature de la présente demande d'adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice.

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