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Contrat Madelin

PERCO

Souscription

A titre individuel

Décidée par le chef d'entreprise

Adhérent

Contrat uniquement accessible aux Travailleurs Non Salariés

Tous les salariés de l'entreprise (possibilité d'ajouter une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois)

Versements

La loi impose une cotisation annuelle minimum

Pas d'obligation de versement. Il s'agit de versements volontaires (dont l'intéressement, la participation, l'abondement...) au maximum de 25% de la rémunération brute annuelle.

Avantage fiscal

Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable du Travailleur Non Salarié dans la limite suivante:

  • 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 15% sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre le PASS et huit fois le PASS.

Les sommes versées sont bloquées juqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Les sommes versées sont également non imposables en cas de sortie en capital.

Modalités de sortie

Possibilité de sortie uniquement en rentre viagère.

Possibilité de sortie en rente viagère ou en capital (si le PERCO le prévoit).

Demande d'information PERP et Madelin

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