01 77 39 00 15

Vos conseillers en investissements financiers

Les contrats de loi Madelin bénéficient d’un avantage fiscal très intéressant :

Nous vous rappelons ci-dessous la fiscalité des cotisations applicables depuis la loi du 21 aout 2003. L’article L 144.1 du Code des Assurances précise les limites de déductibilité pour la retraite :

Plancher de déduction :

  • Correspond à 10% du plafond annuel N de la Sécurité Sociale.
  • Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10% du PASS soit 3922,8 €, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du contrat Madelin.

Plafond de déduction :

Les versements des Travailleurs non salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

  • pour 2016 est de 38616€.
  • pour 2017 est de 39228€.

On obtient donc une déduction maximale de 30893 euros en 2017. Cette enveloppe est augmentée de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003, les plafonds sont différents. Le plafond fiscal est alors calculé sur la base de 19% de huit PASS, cotisations versées aux contrats Madelin prévoyance, perte d’emploi et aux régimes de retraite obligatoires comprises.

Le contrat peut être alimenté par l'adhérent (personne physique) ou par la société effectuant les versements sur le compte de son dirigeant TNS ou associé. Elle peut les déduire de son revenu imposable au titre des charges de personnel. Ces cotisations seront réintégrées dans la rémunération versée au TNS. Celui-ci pourra ensuite les déduire dans la limite de l'exonération de la Madelin.

Remarques (ISF, RENTES, IFU) :

A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n’est pas taxable à l’ISF.

Dans tous les cas, la rente viagère sera imposée comme une pension de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux.

Nous vous informons que certaines compagnies n’envoyent plus d’attestation de versement dans le cadre d’un contrat « Madelin ». Ce montant est précisé dans l’IFU annuel (Imprimé de Fiscalité Unique) qui sera envoyé  avant le 15 février.

Exemple chiffré

Demande d'information PERP et Madelin

Vous souhaitez recevoir de la documentation souscrire ou transferer un PERP ou contrat de loi Madelin.
Merci de remplir le formulaire ci-dessous afin que nous puissions vous répondre au plus vite.
Entrée non valide
Entrée non valide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès d'Arobas Finance par courrier ou par mail : info @ arobasfinance.fr

Toutes les informations présentes sur le site de Arobas Finance, notamment dans le domaine financier et fiscal, sont indicatives et n’engagent pas notre responsabilité. Les simulations sont offertes à titre informatif. Les informations diffusées ne constituent pas un conseil en investissement, ni une incitation à investir sans assistance de Arobas Finance. Arobas Finance n’est pas responsable des erreurs ou des défauts d’information relatifs aux modifications des dispositions juridiques et administratives survenant après leur diffusion sur le site. Arobas Finance agit cependant pour mettre régulièrement les informations à jour. Arobas Finance n’est pas responsable des résultats de l’utilisation des informations communiquées aux visiteurs du site Internet, sans son conseil. A savoir : tout investissement comporte des risques de perte en capital. Les performances précédentes ne garantissent pas les futures.