Lexique

Assumée par la société de gestion en vertu de l'article L. 214-59 alinéa 2 du Code monétaire et financier, la garantie de bonne fin sécurise la transaction (l'acquéreur étant assuré de devenir propriétaire des parts et le cédant de percevoir le montant de sa vente). Pour assumer cette garantie, la société de gestion peut demander préalablement à l'acquéreur de verser le montant de son ordre (commission de transaction incluse) sur un compte spécifique. A défaut, son ordre d'achat peut être annulé (règlement COB n°94-05 modifié, article 31 et Instruction COB, point 2-2-4).