Lexique


Démarchage bancaire ou financier

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L211-1 du CMF. Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.

Dans le cas du démarchage , je certifie que le Démarcheur :

  • m'a proposé la souscription des parts du « Fonds » après s’être enquis de ma situation financière, de mon expérience, de mes objectifs en matière de placement et m’avoir justifié de son nom, de son adresse professionnelle, du nom et de l’adresse de la personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ;
  • m’a informé(e) des conditions de souscription des parts du Fonds et du prix de souscription des parts ainsi que de l’existence éventuelle de droits d’entrée ;
  • m’a communiqué d’une manière claire et compréhensible les informations utiles pour prendre ma décision et en particulier les conditions financières du Fonds ;
  • m’a remis le Règlement, le DICI et la plaquette du Fonds dont je certifie avoir pris connaissance ;
  • m’a précisé d’une part, que de plus amples informations sur le Fonds et la stratégie d’investissement était disponible dans le Règlement (en annexe et disponible sur le site 123fcpi.com et d’autre part, que l’investissement dans le Fonds porte sur des instruments qui impliquent des risques particuliers qui sont décrits dans le Règlement ;
  • m’a informé(e) de l’absence de droit de rétractation prévu à l’article L341-16 I et II du CMF ;
  • m’a informé(e) de l’existence à mon profit, en cas de démarchage à domicile, sur mon lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation de ce produit, d’un délai de réflexion de 48 heures prévu à l’article L341-16 IV du CMF. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la signature du présent document ;
  • m’a informé(e) des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et de leurs modalités d'exercice, et en particulier de l'existence, en cas de contestation relative à la présente souscription des parts du Fonds d'une possibilité de recours auprès du service de médiation de l'Autorité des marchés financiers (17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02) ;
  • m’a informé(e) que la loi applicable au démarchage, à la souscription des parts du Fonds est la loi française.