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18% de réduction d'impôt cumulable avec les FCPI et FIP et Abattement de 75% en cas de succession ou de donation

Réduction d'Impôt sur le revenu

L’article 32 de la loi de finances rectificative de 2013 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l'article 199 decies H du code général des impôts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Ainsi, lors de la souscription ou l'acquisition de parts de groupements fonciers forestiers, une réduction d'impôt sur le revenu (cumulable avec les FCPI FIP) est consentie à hauteur de 18% du montant investi, plafonnée à 5.700 € pour les personnes seules et à 11.400 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires :

  • L'investisseur doit détenir les parts jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de souscription,

  • Le groupement doit s'engager à appliquer le plan simple de gestion (PSG) pendant 15 ans, ou d'en souscrire un dans les 3 ans et de l'appliquer durant les 15 années suivantes. Les souscripteurs peuvent en demander l'attestation au groupement foncier pour s'assurer du bénéfice de la réduction d'impôt.

L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

L'investissement dans un groupement forestier permet une réduction de 100% de l'assiette taxable au titre de l'IFI. 

Abattement de 75% en cas de succession ou de donation

Les donations et successions bénéficient d'une réduction de 75% de l'assiette imposable, sur laquelle les droits sont calculés selon le barème des droits de mutations à titre gratuit. Seuls les actifs forestiers sont pris en compte par cette réduction. Les actifs financiers, tout comme la trésorerie, ne sont pas pris en compte. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires :

  • Cet avantage fiscal sur la transmission sera appliqué si le défunt ou le donateur a détenu les parts pendant une durée au moins égale à deux ans, auquel cas aucun abattement particulier n'est accordé. Le régime des successions s'applique alors normalement, avec un abattement selon le lien de parenté.
  • Le groupement doit s'engager à appliquer le plan simple de gestion (PSG) pendant 15 ans, ou d'en souscrire un dans les 3 ans et de l'appliquer durant les 15 années suivantes. Les souscripteurs peuvent en demander l'attestation au groupement foncier pour s'assurer du bénéfice de la réduction d'impôt.

Fiscalité et imposition des revenus de groupements forestiers

Les groupements fonciers forestiers ne sont pas considérés comme des sociétés totalement transparentes étant soumises à certains impôts comme la taxe foncière. En revanche, les bénéfices dégagés par ces dernières sont directement imposés au niveau de associés, qu'ils soient distribués ou non.

  • Bénéfice agricole forfaitaire : Le produit des ventes de bois d'un groupement foncier n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvement sociaux. En fait, c'est un impôt forfaitaire sur la valeur cadastrale. Le montant va dépendre de paramètres tels que la localisation et les caractéristiques des forêts. Cette fiscalité, plutôt avantageuse, peut être réduite avec la réduction proposée notamment pour un reboisement.
  • Revenus fonciers : La majorité des revenus fonciers dépendent de la location du groupement forestier (chasse, pêche...). Ces revenus sont directement imposés dans la catégories des revenus fonciers, au régime réel ou micro foncier.
  • Revenus de capitaux mobiliers : L'associé est imposé sur les revenus issus des placements de trésorerie (Sicav, compte à terme ...) du groupement forestier. La fiscalité appliquée dépendra de l'option choisie par l'associé, impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les prélèvements sociaux au taux en vigueur viendront s'ajouter à l'imposition.

Plus-values  

  • L'imposition sur les plus values des parts est soumise à la fiscalité des plus values immobilières.
  • Les plus-values de cession sont par ailleurs exonérées si le montant de la cession est inférieur à 15.000 €.
  • Un abattement supplémentaire de 10 € par an et par hectare est prévu spécifiquement pour la détention de biens forestiers.



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