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Céder les parts de sa société dans un cadre fiscal favorable et découvrir toutes les opportunités dédiées au remploi du produit de cession (art. 150-0 B ter)

Pour tous les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012, l’art. 150-0 B ter du CGI prévoit le report automatique de l’imposition relative aux plus-values générées par l’apport de titres à des sociétés à l’IS contrôlées par le contribuable apporteur personne physique.

Ce report prend fin notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, remboursement ou annulation des titres apportés dans les 3 ans suivants l’apport des titres.

MAIS exceptions prévues par l’art. 150-0 B ter du CGI :

  • Engagement de réinvestissement, dans les 2 ans qui suivent la cession, d’au moins 60% du produit de cession,
    1. Au sein d’une activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,
    2. Dans une participation au sein d’une société exerçant une telle activité lui assurant le contrôle,
    3. Dans la souscription d’une fraction du capital initial ou l’augmentation de capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
    4. Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR), de fonds
      professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque (Sous réserve que leurs actifs soit constitués, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription, à hauteur d'au moins 75 % par des titres de sociétés opérationnelles, dont 50% au moins sont des titres de sociétés non cotées (répondant aux conditions du g du 1 bis du I de l’ancien art. 885-0 V bis du CGI).
  • Les biens ou titres acquis lors du réinvestissement doivent être conservés pendant un délai d’au moins 12 mois.

Des solutions sont possibles avec nos partenaires :

  • Club Deal avec des opération sur mesure sur des Hôtel ou Camping
  • holding rempli avec un portefeuille de PME (objectif de 7 participations) 123Club PME 2018
  • Groupement Foncier Forestier

Nos partenaires comme 123IM ont réalisé plus de 30 opérations de durée courte dans des secteurs comme le tourisme, dépendance-santé et accessible dès 50 000€

Venez discuter avec des professionnels du patrimoine.

Posez-nous nos questions sur notre offre et nos prestations, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par mail.

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