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18% de réduction d'impôt et exonération des plus-values
(hors prélèvement sociaux) cumulable entre les FCPI et FIP.

Loi de Finances : 18%, 25% ou 38% pour 2018 ?

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 terdecies-0 A VI du CGI, égale à 18% du montant des versements qu'ils effectuent au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI visés à l'article L. 214-30 du CMF (autres que les parts dites de "carried interest").

INVESTISSEMENT dans un FCPI ou FIP éligible IR
(Impôt sur le revenu et des plus-values)

  • Réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant de l'investissement (hors frais d'entrée)

Personne seule : 12000 € maximum (FCPI ou FIP) x 18% = 2160€
Couple marié : 24000 € maximum (FCPI ou FIP) x 18 € = 4320€

  • Les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables et ils se cumulent parfaitement avec d'autres réductions d'impôt.

Personne seule : 24000 maximum (FCPI et FIP) x 18% = 4320€
Couple marié : 48000 maximum (FCPI et FIP) x 18% = 8640€

  • Exonération des plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux de 15.5%).
    Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans.

Cas spécifique du FIP Corse et du FIP DOM COM
avec une réduction de 38%.

La loi de finance de 2007 à décidé de soutenir les sociétés de Corse via un régime dérogatoire (CGI, art 199 terdecies 0 A-VI ter).
La réduction d'impôt est cumulable avec les FCPI et FIP (frais d'entrée exclus) soit :

  • Personne seule : 12000 max x 38% = 4 560€ + 4320€ de réduction max en souscrivant le plafond de FCPI et FIP soit 8 880€
  • Couple marié : 24000 max 38% = 9 120€ + 8640€ de réduction max en souscrivant le plafond de FCPI et FIP soit 17 760€

Le parlement a définitivement adopté la loi "Égalité réelle outre-mer". Cette évolution législative permet a tous les contribuables français de souscrire des FIP ultramarins dans les DOM COM (et non plus seulement aux résidents fiscaux ultra-marins).

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

A compter de 2017 le plafonnement global des niches fiscales est de 10000€ + 0% du revenu global pour les investissements (y compris le FIP Corse et FIP DOM-COM).

CONTRAINTES A RESPECTER

  • Etre une personne physique résident fiscal français.
  • Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

SORTIE ANTICIPEE

En cas de sortie anticipée (avant 5 ans y compris pour le FIP Corse), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt de 18% doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

REMARQUES

  • L'imputation de votre réduction d'impôt s'effectue sur l'année de votre paiement.
  • Si vous avez trop réduit votre imposition avec les FCPI et FIP vous perdez votre avantage.
  • Les moins-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts sont-ils ou pas imputables sur des plus-values d'autres natures réalisées la même année... Lire la remarque de 1818

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html

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