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Jusqu'à 30% de réduction d'impôt et exonération des plus-values
(hors prélèvement sociaux) cumulable entre les FCPI et FIP.

Depuis le décret n°2020-1014 du 9/8/20, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 terdecies-0 A VI du CGI, égale à 25% ou de 30% selon art 199 terdecies 0 A-VI ter du montant des versements qu'ils effectuent au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP ou FCPI visés à l'article L. 214-30 du CMF et en fonction d'un quota d'investissement investis dans des PME éligibles.

Exonération des plus-values : les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans (hors prélèvements sociaux).

INVESTISSEMENT dans un FCPI ou FIP éligible IR avec une réduction de 25% maximum en fonction du quota des PME éligibles.

  • Réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de l'investissement (hors frais d'entrée) maximum en fonction du quota des PME éligibles.

Personne seule : 12000€ maximum (FCPI ou FIP) x 25% = 3000€
Couple marié : 24000€ maximum (FCPI ou FIP) x 25 € = 6000€

  • Les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables et ils se cumulent parfaitement avec d'autres réductions d'impôt.

Personne seule : 24000 maximum (FCPI et FIP) x 25% = 6000€
Couple marié : 48000 maximum (FCPI et FIP) x 25% = 12000€ (attention dépassement du plafond des niches fiscales)

Cas spécifique du FIP Corse et du FIP DOM COM avec une réduction de 30% maximum en fonction du quota des PME éligibles.

La loi de finance de 2007 à décidé de soutenir les sociétés de Corse via un régime dérogatoire (CGI, art 199 terdecies 0 A-VI ter).
La réduction d'impôt est cumulable avec les FCPI et FIP (frais d'entrée exclus) soit :

  • Personne seule : 12000 max x 30% = 3600€
  • Couple marié : 24000 max * 30% = 7200€

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000€ (y compris le FIP Corse et FIP DOM-COM).

"Attention au plafonnement des niches fiscales" en cumulant FIP avec FCPI et FIP Outre-mer et Corse.

CONTRAINTES A RESPECTER

  • Etre une personne physique résident fiscal français.
  • Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

SORTIE ANTICIPEE

En cas de sortie anticipée (avant 5 ans y compris pour le FIP Corse), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

REMARQUES

  • L'imputation de votre réduction d'impôt s'effectue sur l'année de votre paiement.
  • Si vous avez trop réduit votre imposition avec les FCPI et FIP vous perdez votre avantage.
  • Les moins-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts sont-ils ou pas imputables sur des plus-values d'autres natures réalisées la même année... Lire la remarque de 1818

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html

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