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Article du 4/10/18 de Capital.fr https://www.capital.fr/votre-argent/impots-mais-ou-est-donc-passe-le-cadeau-promis-aux-investisseurs-dans-les-pme-1309739

Suite à la loi du n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, nous pouvons constater des modifications en ce qui concerne la réduction d'IR et d'IFI pour les PME, FIP et FCPI.

Actuellement le taux appliqué est celui de 18%. Si (5% de chance) le décret tombe et qu'il n'y ai pas de rétroactivité il sera de 25% !

Nous constatons des aberrations du taux de quota des PME affiché par les Sociétés de Gestion. Il faut sélectionner un taux faible de PME (70% minimum) pour minimiser le risque en général. Nous constatons 3 affichages différents :

  1. 70% réduction 18%
  2. 72% parce que 25% de 72% = réduction 18%
  3. Le pourcentage d’investissement dans les PME sera compris entre 70% et 100 % du fonds. En cas de non publication du Décret prévu dans la loi de Finance sur le rehaussement du taux de réduction IR de 18% à 25%, ce pourcentage sera de 70%. En cas de publication du Décret, ce pourcentage sera porté à 100%.

Réduction IR :

Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. C'est-à-dire, pour l'année 2019 le taux de réduction d'impôt retombe à 18%. 

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre. Ceci s'applique à la réduction ordinaire ainsi que pour les investissements en Corse et Outre-mer.

Compte tenu d'un quota de PME de 70% en vigueur en 2017 pour la majorité des fonds IR. Les taux de réduction d'impôt sur le revenu susceptibles de s'appliquer sont de 17.5% pour la réduction ordinaire et de 26.6% pour la réduction sur les investissements en Corse et Outre-mer.

Cependant, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Actuellement la réponse de la Commission européenne se fait toujours attendre donc les taux de réduction sont toujours de 18% et de 38% sur la totalité de l'investissement.

Réduction IFI :

La réduction IFI remplace la réduction ISF (supprimée), à titre transitoire les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2017 ouvrent droit à la réduction d'IFI pour l'année 2018. 
Le dispositif de dons aux œuvres ouvrant droit à une réduction d'ISF à hauteur de 75% est transposé à l'IFI. 

Nous vous souhaitons une très bonne année 2019

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