- Tous les salariés ont vocation à bénéficier du ou des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans leur entreprise
- Seule restriction possible : l’accord d’intéressement, de participation ou relatif au plan d’épargne peut prévoir une condition d’ancienneté. Celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois. Aucune autre condition ne peut restreindre l’accès au(x) dispositif(s).
- Les plans d’épargne (PEE, PEI) sont également ouverts :
aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou d’une préretraite ;
aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants, membres d’une profession libérale dès lors que leur activité est exercée dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 100 salariés. Ceux-ci ont également accès au PERCO. - Un ancien salarié d’une entreprise peut également continuer à effectuer des versements sur le PERCO. Ces versements ne bénéficient cependant pas de l’abondement de la part de l’entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte au salarié qui a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé.
- S’agissant de l’intéressement, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement, sous réserve que cet accord (ou un avenant) le prévoit expressément. Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.