PEE Incidence du Prélèvement à la Source (P.A.S.)

Incidence du Prélèvement à la Source (P.A.S.) : les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes sont considérés comme des revenus exceptionnels.