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"Permettre à vos salariés de se constituer une épargne pour la retraite"

Définition du PERCO/I

La mise en place d'un PERCO/PERCOI (Plan d'Epargne Retraite Collectif / Plan d'Epargne Retraite Collectif Interentreprise) est facultative et effectuée à l'initiative de chef d'entreprise, par voie d'accord avec le personnel.

L'existence ou la mise en place d'un PERCO/I suppose l'existence d'un PEE/I au préalable.

Le PERCO/I doit revêtir un caractère collectif et ne doit pas s'appuyer sur des critères de performance individuelle

Le PERCO/I est soumis aux mêmes règles que Le PEE/I, mais il se distingue cependant sur les points suivants:

  • Les fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite (sauf exceptions prévues par décret)
  • La sortie du plan s'effectue en rente viagère ou, si l'accord instituant le PERCO/PERCOI le prévoit, en capital au choix du salarié
  • Les sommes versées sur le PERCO/PERCOI ne peuvent être investies dans des placements réservés à l'actionnariat salarié

La différence entre un PERCO et un PERCOI

Le PERCOI est un Plan d'Epargne Retraite Collectif Interentreprise, il est donc commun à plusieurs entreprises. Son fonctionnement est le même que celui du PERCO. Il est cependant plus adapté aux PME puisqu'il permet une mise en place plus simple et plus adapté à ce type de structure.

La mise en place d'un PERCO/I

Le PERCO/I soit être négocié entre l'entreprise et Les Instances représentatives du personnel (s'ils existent), ou mis en place sur proposition du chef d'entreprise par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

L'entreprise a la possibilité, si elle le souhaite, d'effectuer des abondements suivant des plafonds définis. pour compléter les versements des salariés.

Il n'y a pas de formule légale, c'est le chef d'entreprise qui décide d'une enveloppe à répartir entre les Les participants au PERCO/I.

Les sommes investies sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf Cas de déblocaqe anticipé

Les sources d'alimentation et disponibilité des sommes sont variées (les primes issues de L'intéressement, de La participation, de L'abondement de l'entreprise, des avoirs acquis sur un Le Compte Epargne Temps (CET)..). Les salariés peuvent également effectuer des versements volontaires.

Attention, un minimum de 3 fonds d'investissement doivent être proposés, chacun avec des profils d'investissement différents (du sécuritaire au plus dynamique).

Les avantages fiscaux

Fiscalité du PERCO/PERCOI est profitable aussi bien aux salariés qu'aux entreprises.

Pour les entreprises:

  • Déduction du bénéfice imposable
  • Exonération des cotisations sociales et des taxes sur les salaires

Les salariés quant à eux ne seront pas imposables en cas de sortie en capital. Attention, la sortie en rente viagère sera imposée forfaitairement en fonction de l'âge du crédit rentier au moment du déclenchement de la rente.


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