PER Comparatif avec le PERP

 

PERP

PER individuel

AVANTAGE

Souscription

Impoissible depuis 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019

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Condition d’âge de souscription

Limité à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans

Il n’y a pas de restriction en termes d’âge maximum

PER

Forme juridique

Assurance vie

Compte titres ou assurance vie

PER

Versements

100% déductible du revenu imposable

100% déductible du revenu imposable

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Plafond annuel de versements déductibles

10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS

10% du revenu net d’activité compris entre 10 et 80% du PASS avec un minimum de 10% du PASS

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Plafonds non utilisés

Reportable sur l'une des 3 années suivantes

Reportable sur l'une des 3 années suivantes

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Mutualisation des plafonds

Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS

Possible sur option pour les couples mariés ou lié par un PACS

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Liquidation

Jusqu’à 20% en capital et rente.

100% en capital si la rente mensuelle est inférieure à 40€ ou si achat de la résidence principale en primo accédant à l’âge du départ en retraite.

Jusqu’à 100% en capital et/ou rente, rachats fractionnés

PER

Condition d’âge pour la liquidation

Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits.

Au Plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie moins 15 ans

Au plus tôt à l’âge minimum de départ en retraite ou avant si le titulaire à procédé à la liquidation de ses droits.

 

PER

Régime fiscal et social en cas de liquidation

Rente : imposable à l’IR après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

Capital : imposable à l’IR avec la possibilité d’appliquer le système du quotient ou sur option au prélèvement libératoire de 7,5% après abattement de 10% et prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

Rente issue des versements déduits : imposable à l’IR sur la totalité de la rente après abattement de 10% limité à 3.812€ et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du crédit rentier.

(exp : entre 60 et 69 ans que 40% de la rente est imposable)

Rente issue des versements non déduits : imposable à l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente.

Capital issue des versements déduits : imposable à l’IR sans abattement ni prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux.

Capital issue des versements non déduits : exonéré d’IR et de prélèvements sociaux, gains issus des versements sont imposable au PFU ou sur option globale à l’IR + 17,2% de prélèvements sociaux.

Rente : PER

Capital :

PERP

Cas de déblocage anticipé

Décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité grave de l’adhérent, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage à la suite d’une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Achat résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité de l’un des membres du foyer, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage et cessation d’activité non salariée.

PER

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

Les prestations sont exonérés d’IR ainsi que des prélèvements sociaux selon la position de l’ACPR.

Dans le cas de l’achat de la résidence principale la fiscalité est identique à la fiscalité du capital dans la cadre de la liquidation.

Dans les autres cas, exonération d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux pour les gains issues des versements.

PERP

 

Néanmoins, il est important de rappeler que ces cas de rachats « défiscalisés » sont des rachats anticipés : un titulaire qui aurait soit liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse soit atteint l’âge légal de départ en retraite a le droit de liquider son PER, il ne pourra donc pas se prévaloir d’un droit à rachat anticipé et du régime fiscal de faveur associé.

 

Prestations en cas de décès du titulaire

Soit le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés ou à son conjoint.

Soit le versement d’une rente temporaire d'éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et jusqu'à leurs 25 ans.

Soit le versement d’un capital, d’une rente ou bien d’une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.

PER

PER : Décès du titulaire incidences  

Transfert entrant

Jusqu’au 30 septembre 2020 en provenance d’un autre PERP, d’un article 83, des anciens PEREou d’un Préfon

En provenance d’un autre PER, de sommes issues de l’intéressement, la participation, les droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours.

En provenance de l’assurance vie jusqu’au 31/12/2022 pour les contrats de plus de 8 ans pour un titulaire ayant moins de 57 ans avec un doublement de l’abattement pour l’IR à 7,5% et la déductibilité du revenu imposable des montants transférés

PER

Transfert sortant

Vers un autre PERP jusqu’au 30 septembre 2020 et uniquement vers le PER à compter du 1er octobre 2020.

Vers un autre PER

PER

Impôt sur la Fortune Immobilière

Ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers.

Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers.

Les PER compte titres est a priori imposable pour la part investie en actifs immobiliers

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