Les avantages fiscaux du Plan Epargne Retraite (PER)

Fiscalité des versements sur le PER :

Plan d'Epargne Retraite
PER Individuel
Versements déductibles
PER Individuel
Versements non déductibles
PERE Collectif
Versements issus Epargne Salariale
PERE Catégoriel

Versement Volontaire déductibles à l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds (voir dessous)

Aucune déduction d'IR
  • Salarié : Exonération d'IR mais PS à 9.70%
  • Employeur : Forfait social (0%, 16% ou 20%)

Au delà des plafonds imposé à l'IR

  • Si versements du Salarié : Déduction du revenu imposbale (limité à 8% de la rémunération et 8 PASS)
  • Si issus épargne salariale
    • Exonération d'IR mais PS à 9.70%
    • Employeur : Forfait social

Les plafonds : mêmes principes, mêmes plafonds.

Plafond Retraite Individuel = 10% du revenu net d'activité N-1 (dont Art 83, Madelin, PERCO) avec un maximum de 10% de 8 PASS N-1.

  • Récupération possible des 3 dernières années non utilisé.
  • Mutualisation possible avec son conjoint ou Pacs.

Pour les TNS, 10% des revenus professionnels N dans la limite de 8 PAS N + 15% du revenu compris en 1 et 8 PASS Ou 10% du PASS N

Attention l'abondement PERCO est le seul plafond indépendant de la rémunération et plafonné au maximum à 16% du PASS.

Exemple 1 : Revenu net après abattement 10% = 20000€. le plafond est de 10% du revenu soit 2000€ (dans ce cas il est augmenté à 10% du PASS soit 3973€). Si l'abondement perçu PERCO est supérieure à ce montant (dans la limite maximum de 16% du PASS, soit 6357€ pour 2018) alors le Plafond Retraite Individuel résiduel est de 0€.

Revenu net après abattement 10% = 90000€. le plafond est de 10% du revenu soit 9000€. Si l'abondement perçu PERCO est au maximum de 16% du PASS soit 6357€ pour 2018 alors le Plafond Retraite Individuel maximum résiduel est de 2634€.

Exemple 2 : Un salarié avec 45000€ net après abattement, sont Plafond Retraite Individuel est de 4500€. Il a reçu un abondement de 500€ et cotise a un Art 83 pour 1000€. Sont Plafond Retraite Individuel restant est de 3000€

Téléchargez le comparatif de Fidroit en cliquant ICI

Fiscalité du PER pour une sortie en capital :

Plan d'Epargne Retraite
PER Individuel
Versements déductible
PER Individuel
Versements non déductible
PERE Collectif
Versements issus Epargne Salariale
PERE Catégoriel

IR sur les versements et
Flat Taxe sur la plus-values (ou option IR) + PS

0% sur les versements et
Flat Taxe sur la plus-values (ou option IR) + PS
  • Versement : 0%
  • Plus-Values : 0% + PS

Si versements non éxonérée à l'entrée

  • Versement : 0% + a priori 0% PS
  • Plus-Values : Flat Taxe (ou option IR) + PS

Rente obligatoire sauf :
si rente <80€/mois alors 

  • Versement : IR + 10.10% PS
  • Plus-Values : Flat Taxe (ou option IR) + PS

Fiscalité du PER pour une sortie en rente :

Plan d'Epargne Retraite
PER Individuel
Versements déductible
PER Individuel
Versements non déductible
PERE Collectif
Versements issus Epargne Salariale
PERE Catégoriel

Rente viagère à titre gratuit (IR après abattement de 10% (limite 3812€) + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation

Rente viagère à titre onéreux
IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation
Rente viagère à titre onéreux
IR + PS sur une fraction dépendant de l'âge de liquidation

IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS

La part de la rente provenant de versements volontaires non-déductibles à l’entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Ainsi, seule une partie de la rente est soumise à l’IR. Cette partie dépend de l’âge de l’épargnant au 1er versement de la rente :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

Fiscalité du PER en cas de décès avant la sortie à l'échéance :

selon la clause bénéficiaire PER est assurantiel  PER est bancaire 
  Décès avant 70 ans Décès après 70 ans  
PER non liquidé

le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

  • abattement de 152 500 € par couple assuré/bénéficiaire,
  • puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.

Exception : Exonération de la rente ou du capital si versement de prime régulière pendant 15 ans au moins

l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans :

  • abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire,
  • puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé).

Toutefois, à la suite de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.

Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire et sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit. Sauf en cas de réversion après liquidation du plan

PER liquidé en rente viagère La rente est taxée chez le bénéficiare à l'IR (après abattement de 10%) + 10.10% de PS

PER : Décès du titulaire incidences

Fiscalité du PER et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière :

  • Les PER assurances ne sont pas imposables à l'IFI même s'ils sont investis en actifs immobiliers.
  • Les PER compte titres est a priori imposable pour la part investie en actifs immobiliers