La différence entre un PEA bancaire et PEA assurance

Définition

Le PEA assurance est un PEA ouvert auprès d'un assureur dans le cadre d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte

Le PEA bancaire est détenu dans une banque et dont la base est un compte titres. Les supports éligibles au PEA assurance sont les mêmes que pour le PEA bancaire.

Différence : on ne peut loger dans un PEA assurance des actions détenues en direct. On ne peut donc investir dans les sociétés cotées, et encore moins non cotées, mais seulement dans des fonds ou des OPCVM dont le portefeuille est composé en majorité de sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne.

A la différence également des contrats de capitalisation classique, on ne peut pas investir dans des supports en euros totalement sécurisés. Le PEA assurance est donc une sorte de contrat d'assurance-vie multisupports axé sur l'Europe et sans fonds en euros.

Fiscalité et retraits

La fiscalité des PEA assurance, notamment en cas de retraits, est strictement identique à celle qui régit les PEA bancaires.

Frais

Le titulaire d'un PEA assurance paie des droits d'entrée et des frais de gestion annuels. Avec des frais d'arbitrage en cas de changement de support.

Le titulaire d'un PEA bancaire paie des droits de garde et des frais de bourse en cas de achat ou de vente de titre.

Avantages

REFORME ISF / IFI - ISF : Le principal avantage du PEA assurance tient à l'assiette de l'ISF. Les épargnants assujettis à l'ISF sont imposés sur la valeur nominale du contrat de capitalisation, c'est-à-dire sur le montant cumulé des versements effectués. Alors que le titulaire d'un PEA bancaire est imposé sur la valeur du portefeuille au 31 décembre.

La reforme de la Loi PACTE a annulé l'ensemble des derniers avantages du PEA Assurance hors investissement sur des supports en Euros.

COMPARATIF PEA BANCAIRE et PEA ASSURANCE

 

PEA bancaire

 

PEA assurance

 

Retrait avant 2 ans Clôture avec imposition Clôture avec imposition
Retrait entre 2 et 
5 ans
Clôture avec imposition Clôture avec imposition

Retrait entre 5 et
8 ans

Clôture avec exonération sauf prélèvements sociaux Clôture avec exonération sauf prélèvements sociaux
Retrait après 8 ans Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est disponible Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est disponible
Disponibilité partielle de l'épargne avant 8 ans Variable (avance possible chez certains organismes) Oui, grâce aux avances

Investissement dans des titres détenus en direct

  • Type actions
  • Type PME non-cotées
  • Type OPCVM

 

 

Oui

Oui, dans une certaine limite

Oui

 

 

Non

Non

Non

Clôture du PEA en cas de retrait avant 8 ans Oui Oui
Valeur à déclarer à l'ISF Valeur en compte Valeur nominale du plan
Sortie en rente viagère Oui, mais formalités de transformation et frais éventuels Oui sans formalités ni frais
Avantage sur le plan successoral Aucun  
Frais de gestion Non Oui
Frais de garde Variable Oui