Le Plan Epargne Logement

DEFINITION

Le concept d'épargne logement a été institué par la loi du 10.07.1965. Ce régime initial a été maintes fois aménagé et modifié depuis sa création (la durée du plan ainsi que ses taux de rémunération et d'emprunt ont variés), et pour la dernière fois le 1er août 2003.

L’objectif de base reste de faciliter l'accession à la propriété, notamment à la résidence principale, et drainer l'épargne des particuliers vers l'investissement pierre.

Ce concept consiste à associer l'octroi d'un crédit à une épargne préalable de l'emprunteur.

CARACTERISTIQUES

  • Dépôt initial : 225 €
  • Dépôt maximum : 61 200€ hors capitalisation des intérêts
  • Versement minimum par an : 540€ (possibilité d’alimenter tous les mois, trimestres ou semestres)
  • Rémunération : 1 % + 1% de prime d'Etat
  • Fiscalité : Soumis au PFU depuis 1er janvier 2018
  • Durée minimum : 4 ans
  • Durée maximum de versements : 10 ans

MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE DETENTION

Le Plan d'Epargne logement, ou PEL, est réservée aux personnes physiques, majeures ou mineures, résidentes ou non résidentes.

Chaque membre d'une même famille peut souscrire un PEL ou un CEL, voir un PEL et un CEL, à la condition que l'un et l'autre soient domiciliés dans le même établissement. Néanmoins, nul ne peut être titulaire de plusieurs CEL ou de plusieurs PEL.

En conséquence, un PEL ne peut ni être ouvert en compte joint, ni être ouvert par une indivision (elle peut cependant en hériter).

Cas des mineurs : Seul un représentant légal (généralement le père ou la mère) est habilité à ouvrir et à faire fonctionner le PEL d'un mineur.

Le PEL fait l'objet d'un contrat entre l'établissement dépositaire (banque ou caisse d'épargne) et le souscripteur.

L'épargne investie est en principe indisponible jusqu'à l'échéance du plan. Tout retrait entraîne automatiquement la clôture de PEL et peut générer, en fonction de la durée effective de placement, une réduction de la rémunération et/ou des droits à crédit.

REMUNERATION

La rémunération globale des dépôts, sur les plans ouverts à compter du 1er août 2003, est fixée à 1 % + 1% de prime d'Etat .

Les intérêts et la prime d'Etat sont capitalisés sur le plan au 31 décembre de chaque année, quelle que soit sa date d'ouverture.

FISCALITE

Les intérêts produits par l’épargne placée sur un PEL, sont assujettis aux prélèvements sociaux prélèvements sociaux.

Le prélèvement est effectué :
- au moment de la clôture du plan avant 10 ans ;
- ou chaque année pour les PEL de plus de 10 ans.

En revanche, jusqu’aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Après 12 ans, ils doivent être réintégrés aux revenus au moment de la déclaration annuelle, en vue de calculer l’impôt sur le revenu.

Autre possibilité : le prélèvement forfaitaire annuel prélèvement forfaitaire libératoire.

TRANSFERT

Le plan d'épargne logement est transférable en l'état, c'est à dire en conservant au titulaire les avantages acquis dans le premier établissement. L'établissement qui accepte le transfert s'engage ainsi irrévocablement à assurer l'intégralité des droits attachés au produit d'épargne logement.

Des frais de transfert peuvent être retenus par l'établissement d'origine, à condition qu'ils ne s'imputent pas sur le plan lui-même, et que le titulaire en ait été informé dès l'ouverture du plan.

LA PHASE DE CREDIT

Lorsque le plan est venu à terme, le souscripteur a la faculté de retirer les sommes déposées et bénéficie réglementairement de droits à crédit. Ceux-ci sont utilisables pendant un an, jour pour jour, après la fermeture du PEL.

Une attestation de droits acquis est délivrée, sur demande, par l'établissement teneur lors de la clôture du plan.

  • DESTINATION DES PRETS

La loi 85-536 du 21.05.1985 a considérablement étendu le champ d'application des prêts épargne logement.

Désormais, ces prêts peuvent être, en principe, affectés :

  • à la construction, à l'acquisition, à l'extension ou à la réparation d'un logement destiné à l'habitation principale du propriétaire ou d'un locataire (en cas de location, le logement doit être loué nu) ;
  • à la construction, à l'extension ou à l'amélioration d'une résidence secondaire ;
  • à l'acquisition de parts de SCPI dont le patrimoine est affecté au moins à 90 % à l'habitation.

Remarques : 
- Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire. 
- L'acquisition d'immeubles situés hors de France, de biens meubles (sauf cas particulier des mariniers et des forains) ou de locaux professionnels est exclue du régime.

  • CARACTERISTIQUES DU CREDIT

Le crédit, plafonné à 92 000 euros, peut être réalisé sur une durée de 2 à 15 ans, au choix de l'emprunteur. En outre, un remboursement anticipé est possible à tout moment, et généralement sans pénalités.

Le taux de l'emprunt est fixé réglementairement dès l'ouverture du plan.

Pour un même bien, l'encours global de crédit ne peut dépasser les plafonds précités. Ainsi, un couple ne pourra pas dépasser 92.000 euros d'emprunt pour acquérir sa résidence principale, même s'il dispose de possibilités supérieures. Cette règle est également valable pour les indivisaires ou les multi-propriétaires qui acquièrent ensemble un même bien.

  • CUMUL DES DROITS A CREDIT

Un emprunteur peut utiliser les droits à crédit issus de son propre plan, mais peut également bénéficier des droits acquis par des membres de sa famille (Il s'agit de la cession de droits à crédit exclusivement, et non des capitaux déposés sur le PEL). Ainsi, en cumulant les droits de plusieurs plans, il peut prétendre à un emprunt plus important. 
Néanmoins, une personne qui ne détient pas de droits propres, ne peut obtenir ni transfert de droits de sa famille, ni prêt épargne logement. Le recours à une donation totale d'un plan peut palier cette interdiction, mais, dans ce cas, la transmission globale est soumise aux droits de mutation, alors que la cession simple des droits ne constitue pas une donation.

La cession de droits, issus d'un PEL, dans le cadre familial est soumise à certaines limites, en fonction du degré de parenté entre le cédant et le cessionnaire, et la nature des droits propres acquis par l'emprunteur :

La cession peut provenir d'un ascendant, d'un descendant ou d'un collatéral jusqu'au troisième degré inclusivement, du titulaire ou de son conjoint. Il peut, en effet, s'agir d'un lien direct ou par alliance.

Le cessionnaire doit impérativement être titulaire, en propre, de droits acquis sur un PEL d'au moins trois ans. Ainsi, un particulier, exclusivement titulaire de droits issus d'un compte épargne logement, ne peut en aucun cas bénéficier de droits issus d'un plan. La réciproque, seule, est possible.

Les droits cédés sont indivisibles, et leur utilisation, même partielle, les rend intransmissibles

NB : Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'Etat est versée au titulaire du plan en cas d'utilisation des droits à crédit par un tiers.

AVANTAGES

L'épargne logement est un excellent moyen de préparation de l'endettement. Les exemples étudiés montrent qu'il existe un intérêt financier réel à utiliser le PEL.

En outre, il est opportun de disposer d'un plan en permanence, même de faible montant, pour bénéficier de son antériorité ou, le cas échéant, pour recueillir des droits acquis par d'autres.