Le Compte Epargne Logement

DEFINITION

Le compte épargne logement (C.E.L) permet d'obtenir un prêt à taux privilégié au terme d'une phase d'épargne. La première phase est, cependant, moins contraignante pour le souscripteur qui ne s'engage pas à réaliser des versements réguliers. Cette formule permet d'accumuler des droits à crédit en utilisant des liquidités, qui restent disponibles à tout moment.

CARACTERISTIQUES

  • Dépôt initial / Solde minimum : 300 €
  • Dépôt maximum : 15 300€ hors capitalisation des intérêts
  • Versement : 75 € minimum
  • Rémunération : 0.25%
  • Fiscalité : Soumis au PFU depuis 1er janvier 2018
  • Compte joint : Non

MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE DETENTION

L'épargne logement est réservée aux personnes physiques, majeures ou mineures, résidentes ou non résidentes. Chaque membre d'une même famille peut donc souscrire un compte, voir un plan et un compte à la condition que l'un et l'autre soient domiciliés dans le même établissement. Néanmoins, nul ne peut être titulaire de plusieurs CEL ou de plusieurs PEL.

Cas des mineurs : Seul un représentant légal (généralement le père ou la mère) est habilité à ouvrir et à faire fonctionner le CEL d'un mineur. En outre, toute clôture doit revêtir la signature des deux parents.

La durée du compte est illimitée. Elle doit être de un an, au minimum, pour générer des droits à crédit cessibles, et de 18 mois au moins pour produire des droits utilisables en propre par le titulaire.

REMUNERATION

Les sommes inscrites en compte portent intérêt à taux fixe. Celui-ci peut être révisé périodiquement par voie réglementaire. Ainsi, contrairement au PEL qui conserve sa rémunération d'origine, un compte ouvert avec un taux donné, peut voir sa rémunération modifiée à compter d'une date déterminée.

Le rendement contractuel du CEL peut être augmenté par une prime d'Etat, versée exclusivement lors de la réalisation d'un emprunt par le titulaire.

La prime est calculée sur les intérêts bruts (avant prélèvements sociaux) mais elle est soumise à ces mêmes prélèvements. Notons qu'avec un même compte, un particulier peut obtenir plusieurs prêts successifs.

TRANSFERT

Le compte d'épargne logement est transférable en l'état, c'est à dire en conservant au titulaire les avantages acquis dans le premier établissement. L'établissement qui accepte le transfert s'engage ainsi irrévocablement à assurer l'intégralité des droits attachés au produit d'épargne logement.

LA PHASE DE CREDIT

A tout moment, le souscripteur peut demander l'octroi d'un crédit. Pour ce faire, il utilise tout ou partie des droits acquis sur son CEL.

  • DESTINATION DES PRETS

La loi 85-536 du 21.05.1985 a considérablement étendu le champ d'application des prêts épargne logement.

Désormais, ces prêts peuvent être, en principe, affectés :

  • à la construction, à l'acquisition, à l'extension ou à la réparation d'un logement destiné à l'habitation principale du propriétaire ou d'un locataire (en cas de location, le logement doit être loué nu) ;
  • à la construction, à l'extension ou à l'amélioration d'une résidence secondaire ;
  • à l'acquisition de parts de SCPI dont le patrimoine est affecté au moins à 90 % à l'habitation.

NB : Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

L'acquisition d'immeubles situés hors de France, de biens meubles (sauf cas particulier des mariniers et des forains) ou de locaux professionnels est exclue du régime.

  • CARACTERISTIQUES DU CREDIT
La durée du crédit est comprise entre 2 et 15 ans.

Depuis le 01.04.1992, l'encours maximum des prêts issus de CEL ne doit pas excéder 23.000 euros et 92.000 euros pour l'encours total issu de plans et de comptes.

Pour un même bien, un couple ne pourra pas dépasser 92.000 euros d'emprunt pour acquérir sa résidence principale, même s'il dispose de possibilités supérieures.

AVANTAGES

L'épargne logement est un excellent moyen de préparation de l'endettement. Les exemples étudiés montrent qu'il existe un intérêt financier réel à utiliser le CEL. En outre, il est opportun de disposer d'un plan en permanence, même de faible montant, pour bénéficier de son antériorité ou, le cas échéant, pour recueillir des droits acquis par d'autres.