Présentation Monuments historique

Le dispositif "Monuments historiques" dispose que les propriétaire d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de régimes spécifiques qui s'avèrent être particulièrement intéressant.

Avantages fiscaux

Les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés à déduire de leur revenu global tout ou partie des charges foncières qu'ils supportent, même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.

Ce régime s'applique:

  • aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.
  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national (s'il font l'objet d'un agrément du Ministre de l'Economie et des Finances).
  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison d'un label délivré par la Fondation du patrimoine.

Ce régime fiscal est soumis à trois conditions depuis l'imposition des revenus 2009:

  • Engagement de conservation de l'immeuble pendant au moins 15 ans à compter de l'acquisition.
  • Absence de détention indirecte.
  • Absence de mise en copropriété.

MODALITES DE DEDUCTION DES CHARGES:

Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques peuvent être admises en déduction:

  • sur le revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque ce dernier procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire.
  • OU sur le revenu global quand l'immeuble ne procure pas de recettes.
  • OU sur les deux lorsque l'immeuble procure des recettes et est occupé pour partie par son propriétaire.

PERSONNES CONCERNEES PAR LA DEDUCTION:

  • En principe le propriétaire
  • Les indivisaires au prorata de leur quote-part
  • Les sociétés non soumises à l'IS
  • Les propriétaires de droits démembrés (usufruitier et nu-propriétaire).

Aide Finançière

Les travaux de restauration, de conservation, de réparation ou d'entretien de l'immeuble classé peuvent faire l'objet de subventions importantes de la part de l'Etat. Cette aide peut varier de 20 à 80% du coût total de l'opération.

Le préfet de région est autorisé à subventionner les travaux que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire à hauteur de 40% de la dépense effective.

Si la conservation de l'immeuble est gravement compromise, l'Etat peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas là, l'intervention de l'Etat ne peut être inférieure à 50%.

AVANTAGES / INCONVENIENTS

AVANTAGES INCONVENIENTS
  • Sous certaines conditions, bénéficier de subventions versées par l'Etat.
  • Déduire sans limitation et sans distinction de charges les déficits fonciers.
  • Constater un déficit foncier reportable sans limitation sur le revenu global lorsque l'immeuble ne dégage pas de recettes
  • Jouir de l'immeuble en tant que résidence principale tout en constatant un déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global.
  • Déduire les charges résultant de l'ouverture au public.
  • Décote pratiquée sur l'évaluation du bien en matière d'ISF en raison de certaines contraintes (ouverture au public, charges d'entretien).
  • Exonération des droits de donation et de succession en cas de transmission de l'immeuble et des meubles meublants.
  • Rentabilité aléatoire compte tenu de l'importance des investissements.
  • Poids des contraintes administratives.
  • Ne convient qu'à des investisseurs passionnés.
  • Le bien ne peut être démoli, déplacé, transformé, vendu, donné ou légué en tout ou partie sans l'accord préalable du ministère de la Culture
Nue propriété
Principes généraux Déficit Foncier