Le forfait social

Définition: Les rémunérations qui sont assujetties à la CSG tout en étant exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont passibles d'une contribution spécifique dite « forfait social » à la charge de l'employeur (CSS art. L 137-15).

Le taux de cette contribution est de 20% depuis la nouvelle loi de finance.

Il est cependant fixé à 8 % pour :

  • les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;
  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au moins 50 salariés .

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise liée, est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).

Le taux est de 16 % s'applique à certaines sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) : versements issus de l'intéressement ou de la participation.

  À savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • sur les primes de participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • pour les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et 249 salariés.

Sont soumises au forfait social, dans la mesure où elles répondent au double critère d'assujettissement à la CSG et d'exonération des cotisations de sécurité sociale, les sommes suivantes (Circ. DSS 30-12-2008 : BOSS 1-09) :

  • Les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation
  • Les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet, et de la prime exceptionnelle
  • L'abondement patronal au plan d'épargne d'entreprise, au plan d'épargne interentreprises et au Perco, y compris s'agissant de ce dernier plan, le versement initial et la part de l'abondement assujettie à la contribution sociale spéciale 
  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire, pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, et à l'exclusion de celles soumises à la contribution spécifique de l'article L 137-11 du CSS
  • La part de rémunération versée aux sportifs correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe

Sont exclus de l'assiette du forfait :

  • Les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions ;
  • Les contributions patronales de prévoyance ;
  • La fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions d'un mandat social exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG en application de l'article L 242-1 du CSS
  • L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances.

Les dommages et intérêts versés par l'employeur sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social au même titre que les indemnités de rupture (Circ. DSS 30-12-2008 : BOSS 1-09).

Il est précisé que, par définition, la fraction de ces indemnités assujetties à cotisations de sécurité sociale et la fraction qui n'est pas soumise à CSG n'entrent pas dans l'assiette du forfait social (Circ. DSS 30-12-2008 : BOSS 1-09).