Cas particuliers et Exceptions

  • le PEE peut résulter de la décision unilatérale du chef d’entreprise. Toutefois, si l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, et s’il ne s’agit pas simplement de modifier un plan mis en place à l’initiative de l’entreprise avant le 11 août 2004, l’employeur doit engager une négociation pour la mise en place d’un PEE ; c’est seulement si cette négociation n’aboutit pas, que l’employeur pourra mettre en place le PEE de manière unilatérale ;
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un régime de participation peut être mis en place volontairement par accord conclu dans les conditions visées ci-dessous. Mais en cas d’échec de cette négociation, l’employeur peut désormais mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales ; il doit alors consulter le comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP), sur le projet d’assujettissement unilatéral à la participation au moins 15 jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (le procès-verbal de la consultation du CE ou,à défaut, des DP, doit être joint à ce dépôt). En outre, en cas de dénonciation du régime de participation qu’il a ainsi mis en place unilatéralement, l’employeur doit notifier aussitôt cette décision au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
  • L’accord instituant un dispositif d’épargne salariale (ou le règlement du PEE établi unilatéralement par le chef d’entreprise) doit être déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), avec un délai impératif de quinze jours suivant la date limite de conclusion pour l’accord d’intéressement. L’accord d’intéressement, l’accord de participation et le règlement d’un plan d’épargne salariale, lorsqu’ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l’objet d’un dépôt commun auprès de l’administration, dans le délai fixé pour les accords d’intéressement.La DDTEFP dispose alors d’un délai de quatre mois pour demander éventuellement la modification de dispositions contraires aux lois et règlements.
  • La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale est également possible au niveau d’un groupe d’entreprises, d’une unité économique et sociale (UES) ou d’une branche professionnelle.