Cas de déblocaqe anticipé

Dans certains cas comme la participation, le PEE/I ainsi que le PERCO/I, les sommes sont bloquées pendant une certaine durée.

Il est cependant possible de déloquer ces sommes dans certains cas bien particuliers. Les cas de déblocages anticipés sont les suivants:

  La Participation PEE / I PERCO / I
Le salarié se marie ou signe un PACS X X  
En cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un 3ième enfant  X X  
En cas de divorce ou de rupture de PACS, si le salarié obtient la garde d'au moins un enfant X X  
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS X X X
En cas de cessation du contrat de travail (démission, licenciement) X X  

En cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou PACS, ou ses enfants

X X  
En cas d'invalidité X X X
En cas de surendettement du salarié selon les dispositions du Code de la Consommation X X X
En cas d'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale X X  
En cas de départ à la retraite   X X
En cas d'expiration des droits d'assurance chômage     X
En cas d'acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté     X