Afin de se conformer au droit communautaire et à sa nouvelle réglementation en matière d'aides au renouvellement de la flotte de pêche dans la métropole et dans les départements d'outre mer, le dispositif fiscal Sofipêche est prorogé jusqu'au 31/12/2010.
Définition:
Les Sofipêches sont des sociétés anonymes, soumises à l'impôt sur les sociétés, dont l'activité consiste à acheter des parts de copropriété de navires de pêche, destinées à être revendues à des artisans pêcheurs dans un délai maximal de 10 ans.
La Sofipêche doit conserver les parts de copropriété de navire pendant au moins 5 ans à compter de la mise en exploitation du bateau.
Conditions à respecter:
- Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de l'avantage fiscal lié à la souscription de parts de Sofipêche.
- La souscription ne peut être faite par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP.
- Pour être ouverte à la souscription, la Sofipêche doit avoir été agréée.
- Le souscripteur de parts de Sofipêche doit joindre à sa déclaration de revenus le relevé établi par la Sofipêche pour bénéficier de la réduction d'impôt qui lui incombe.
Fiscalité:
A l'origine, la souscription de parts de Sofipêche permettait au contribuable de déduire de son revenu global le montant de ses souscriptions, sous certaines conditions.
Désormais, depuis le 01/01/2009, cette déduction a été transformée en réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 quinvicies du CGI. Cette réduction est la suivante:
-
-
40% des versements effectués au cours de l'année d'imposition
- Une double limite est cependant imposée: la souscription ne doit pas dépasser 25% du revenu net global et 19.000 € pour les contribuables célibataires ou 38.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.
- La cession totale ou partielle des titres acquis dans un délai de 5 ans remettra en cause la réduction d'impôt obtenue.
- A noter que cet avantage fiscal rentre dans le champs d'application du plafonnement des niches fiscales.
-
Avantages:
-
- Diversification de votre patrimoine en investissant dans la pêche artisanale.
- Réduction d'impôt non négligeable de 40% des versements effectués.
- Rachat des parts à un prix garanti par certaines Sofipêches.
Inconvénients:
- Les parts nécessitent d'être conservées au moins 5 ans pour que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause.
- La souscription à ce type de produit n'offre aucune garantie de rendement.
- Ce type de produit n'est pas éligible au PEA.
- le nombre de Sofipêche proposées chaque année est limité.