Avantages fiscaux des SOFICA

A compter du 1er janvier 2017, le taux de réduction est de 48% du montant de votre souscription (pour les SOFICA qui investissent 10% dans le capital de société de réalisation). Les SOFICA sont cumulables avec les FCPI et FIP.

Double limite de souscription: 25% du revenu net imposable et 18 000€. La souscription pour un montant de 18 000€ au capital d'une SOFICA permet une réduction d'impôt maximum de 8 640€.

CONTRAINTES A RESPECTER

Vous devez conserver vos SOFICA pendant 5 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Imposition des plus-values : La fiscalité des plus-values des valeurs mobilières s'appliquent soit la Flat taxe ou Prélèvement Forfaitaire Unique. 

Les moins-values sont reportables et viennent en déduction de plus-values éventuelles réalisées sur d'autres valeurs mobilières.

Exemple :
Revenu net global déclaré à en N=80000€
Plafonnement des souscriptions retenues : 80000 x 25% = 20000€
Souscription d'une SOFICA en novembre N de 20000€
Plafonnement dans la limite du maximum retenu soit 18 000€.
Réduction d'impôt obtenue : 18 000€ x 48% = 8 640€

Attention : Pour une même souscription, la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une SOFICA ne peut donner lieu à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, ni à la déduction des pertes en capital en cas de disparition de la société.

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu, qui a été modifié par la dernière loi de finance applicable en N (limité à 10 000€). Vous devez lors de vos souscriptions faire attention à cela dans vos calculs. Les SOFICA ont un plafond particulier maximum de 18 000€.

Impôt sur les sociétés

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. (non plafonné) Art. 217 sep du Code Général des Impôts

Détails des articles :

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html