Toutes les SOFICA offre un taux de réduction de 48% du montant de votre souscription (soit une réduction d'impôt maximale de 8 640€).
La réduction d'impôt est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2012 (soit une réduction d'impôt maximale de 5 400€), mais portée à :
- 36% lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés de réalisation, dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG du CGI, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription au capital de la SOFICA (soit une réduction d'impôt maximale de 6 480€).
- 48 % lorsque la SOFICA respecte la précédente condition, et lorsque, d'autre part, la société bénéficiaire (SOFICA) s'engage à consacrer, dans un délai d'un an à compter de sa création :
- soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du CGI au capital desquelles elle a souscrit ;
- soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
(soit une réduction d'impôt maximale de 8 640€).
Les SOFICA s'engagent pour leurs taux de réduction d'impôt lors de la délivrance de l'agrément de son capital et figurent à l'annexe de la décision d'agrément délivrée par le ministère du budget.
Plafonds :
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la double limite
- de 25 % du revenu net global et
- de 18 000 euros.
Les SOFICA sont cumulables avec les FCPI et FIP.
CONTRAINTES A RESPECTER
Imposition des plus-values : La fiscalité des plus-values des valeurs mobilières s'appliquent soit la Flat taxe ou Prélèvement Forfaitaire Unique.
Les moins-values sont reportables et viennent en déduction de plus-values éventuelles réalisées sur d'autres valeurs mobilières.
Exemple :
Revenu net global déclaré à en N=80000€
Plafonnement des souscriptions retenues : 80000 x 25% = 20000€
Souscription d'une SOFICA en novembre N de 20000€
Plafonnement dans la limite du maximum retenu soit 18 000€.
Réduction d'impôt obtenue : 18 000€ x 48% = 8 640€
Attention : Pour une même souscription, la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une SOFICA ne peut donner lieu à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, ni à la déduction des pertes en capital en cas de disparition de la société.
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES
Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu, qui a été modifié par la dernière loi de finance applicable en N (limité à 10 000€). Vous devez lors de vos souscriptions faire attention à cela dans vos calculs. Les SOFICA ont un plafond particulier maximum de 18 000€.
Impôt sur les sociétés
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. (non plafonné) Art. 217 sep du Code Général des Impôts
Détails des articles :
- L'instruction du 05 décembre 2008, BOI 5 B1808, vient préciser ces dispositions.
- Art. 199 unv du Code Général des Impôts
- Art. 238 bis du Code Général des Impôts
- Art. 32 et amendements
Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html