Avantages fiscaux des FCPI et FIP éligible à l'IR

Jusqu'à 30% de réduction d'impôt et exonération des plus-values (hors prélèvement sociaux) cumulable entre les FCPI et FIP.

Depuis le décret n°2020-1014 du 9/8/20, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 terdecies-0 A VI du CGI visés à l'article L. 214-30 du CMF, égale au maximum à 25% pour les FCPI et FIP et maximum 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer du montant des versements selon un quota d'investissement investis dans des PME éligibles et jusqu'au 31/12/2020 !

Exonération des plus-values : les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans (hors prélèvements sociaux).

INVESTISSEMENT dans un FCPI ou FIP éligible IR avec une réduction de 25%.

Réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de l'investissement (frais d'entrée exclus)

  • Personne seule : 12000 € maximum (FCPI ou FIP) x 25% = 3000€
  • Couple marié : 24000 € maximum (FCPI ou FIP) x 25€ = 6000€

Les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables et ils se cumulent parfaitement avec d'autres réductions d'impôt.

  • Personne seule : 24000€ maximum (FCPI et FIP) x 25% = 6000€
  • Couple marié : 48000€ maximum (FCPI et FIP) x 25% = 12000€ (attention dépassement du plafond des niches fiscales)

Cas spécifique du FIP Corse et du FIP DOM COM avec une réduction de 30%.

La loi de finance de 2007 à décidé de soutenir les sociétés de Corse via un régime dérogatoire (CGI, art 199 terdecies 0 A-VI ter).

Réduction d'impôt sur le revenu de 30% du montant de l'investissement (frais d'entrée exclus)

  • Personne seule : 12000€ maximum x 30% = 3600€
  • Couple marié : 24000€ maximum 30% = 7200€

La réduction d'impôt est cumulable avec les FCPI et FIP (frais d'entrée exclus).

  • Personne seule : 48000€ maximum, attention au plafond des niches fiscales.
  • Couple marié : 96000€ maximum, attention au plafond des niches fiscales.

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

  • Le plafonnement global des niches fiscales est de 10000€
  • Attention au plafonnement des niches fiscales en cumulant FIP avec FCPI et FIP Outre-mer et Corse.

CONTRAINTES A RESPECTER

  • Etre une personne physique résident fiscal français.
  • Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

SORTIE ANTICIPEE

En cas de sortie anticipée (avant 5 ans y compris pour le FIP Corse), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

REMARQUES

  • L'imputation de votre réduction d'impôt s'effectue sur l'année de votre paiement.
  • Si vous avez trop réduit votre imposition avec les FCPI et FIP vous perdez votre avantage.
  • Les moins-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts sont-ils ou pas imputables sur des plus-values d'autres natures réalisées la même année... Lire la remarque de 1818

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html