Avantages fiscaux des FCPI et FIP éligible à l'IR

Jusqu'à 30% de réduction d'impôt et exonération des plus-values (hors prélèvement sociaux) cumulable entre les FCPI et FIP.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 terdecies-0 A VI du CGI visés à l'article L. 214-30 du CMF, égale au maximum à 25% en 2021 pour les FCPI et FIP et maximum 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer du montant des versements selon un quota d'investissement investis dans des PME éligibles.

La Commission européenne et la France viennent de valider le taux de 25% selon un quota d'investissement investis dans des PME éligibles pour les souscriptions de l’année 2021. Les FIP Corse et Outre-Mer restent eux à 30% selon un quota d'investissement investis dans des PME éligibles. Voir le décret 2021-559.

Exonération des plus-values : les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans (hors prélèvements sociaux).

INVESTISSEMENT dans un FCPI ou FIP éligible IR avec une réduction de 18% ou 25% avec le décret pour 2021.

Réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant de l'investissement (frais d'entrée exclus)

  • Personne seule : 12000 € maximum (FCPI ou FIP) x 18% = 2160€ ou 3000€ avec 25%
  • Couple marié : 24000 € maximum (FCPI ou FIP) x 18% = 4320€ ou 6000€ avec 25%

Les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables et ils se cumulent parfaitement avec d'autres réductions d'impôt.

  • Personne seule : 24000€ maximum (FCPI et FIP) x 18% = 4320€ ou 6000€ avec 25%
  • Couple marié : 48000€ maximum (FCPI et FIP) x 18% = 8640€ ou 12000€ avec 25% (attention dépassement du plafond des niches fiscales)

Cas spécifique du FIP Corse et du FIP DOM COM avec une réduction de 30%.

La loi de finance de 2007 à décidé de soutenir les sociétés de Corse via un régime dérogatoire (CGI, art 199 terdecies 0 A-VI ter).

Réduction d'impôt sur le revenu de 30% du montant de l'investissement (frais d'entrée exclus)

  • Personne seule : 12000€ maximum x 30% = 3600€
  • Couple marié : 24000€ maximum 30% = 7200€

La réduction d'impôt est cumulable avec les FCPI et FIP (frais d'entrée exclus).

  • Personne seule : 48000€ maximum, attention au plafond des niches fiscales.
  • Couple marié : 96000€ maximum, attention au plafond des niches fiscales.

MAJORATION EXCEPTIONNELLE pour les ESUS et FONCIERES SOLIDAIRES

La Loi de Finance de 2021 prévoit que le montant du plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés en 2021  :

  • au titre de la réduction d'impôt IR PME pour investissement dans des foncières solidaires. CGI art. 199 terdecies-0 AB
  • au titre de la réduction d'impôt pour investissement au capital des entreprises d'utilité sociale et solidaire (ESUS) à compter d'une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

  • Le plafonnement global des niches fiscales est de 10000€
  • Attention au plafonnement des niches fiscales en cumulant FIP avec FCPI et FIP Outre-mer et Corse.

CONTRAINTES A RESPECTER

  • Etre une personne physique résident fiscal français.
  • Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

SORTIE ANTICIPEE

En cas de sortie anticipée (avant 5 ans y compris pour le FIP Corse), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

REMARQUES

  • L'imputation de votre réduction d'impôt s'effectue sur l'année de votre paiement.
  • Si vous avez trop réduit votre imposition avec les FCPI et FIP vous perdez votre avantage.
  • Les moins-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts sont-ils ou pas imputables sur des plus-values d'autres natures réalisées la même année... Lire la remarque de 1818

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7455-PGP.html