Réduction d’impôt Pinel : prorogation jusqu’en 2024 et aménagements

Réduction d’impôt Pinel : prorogation jusqu’en 2024 et aménagements (PLF 2021 AN 17/11/2020)

Dernière mise à jour le 24 novembre 2020

Le dispositif Pinel s’offre une dernière prorogation mais avec une baisse des taux de la réduction d'impôt dès 2023 ...

1.Ce qu'il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2021 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en cours d’examen par le Sénat.

Il reconduirait la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 en limitant son applicabilité :

  • le dispositif serait réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour l’ensemble des investissements ;​
  • et le taux de réduction d’impôt devrait diminuer à compter de 2023.
  • Pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024. 
Rappel :

En l'absence de prorogation, le dispositif Pinel prend fin le 31 décembre 2021. Le dispositif « Denormandie » bénéficie quant à lui d’un sursis d’un an pour prendre fin le 31 décembre 2022.

PLF 2021 première lecture AN, 17 nov. 2020 , arts. 45 septies et octies
Amendements n°II-3646 et n°II-3349
CGI art.199 novovicies

2.Conséquences pratiques - Avis Fidroit

2.1.Nouveautés PLF 2021 : prorogation et baisse du taux de réduction

Prorogation du dispositif jusqu'en 2024

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement prévoit de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Dès 2023 : une réduction progressive du taux de la réduction Pinel

A compter des investissements effectués en 2023, les taux de réduction d’impôt seraient diminués. La baisse serait accentuée pour les investissements de l’année 2024.

Durée de l'engagement  Actuellement A compter de 2023 A compter de 2024
Engagement de location pris pour 6 ans Période initiale 12 % (métropole)
23 % (outre-mer)
10,5 % (métropole)
21,5 % (outre-mer)
9 % (métropole)
20 % (outre-mer)
1ère période prorogée de 3 ans 6 %  4,5 % 3 %
2e période prorogée de 3 ans (6 ans) 3 % 2,5 % 2 %
Engagement de location pris pour 9 ans Période initiale 18 % (métropole)
29 % (outre-mer)
15 % (métropole)
26 % (outre-mer)
12 % (métropole)
23 % (outre-mer)
Période prorogée de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
Exemple :

Un contribuable achète un appartement de 48 m² à Lyon pour la somme de 260 000 €.
Calcul du prix de revient par m² :
= 260 000 € / 48
5 416.66 €

(L’avantage étant plafonné à 5 500 €  par m² de surface habitable,  nous pouvons retenir 260 000 € de base de réduction.)

Dans l’hypothèse d’un engagement de location de 6 ans, puis une prorogation de 3 ans.
Investissement en 2019 :

  • Période initiale : 260 000*12% sur 6 ans, soit 5 200 € / an
  • Période prorogée : 260 000*6% sur 3 ans, soit 5 200 € / an

Total de l'avantage fiscal = 46 800 

Investissement en 2024 :

  • Période initiale : 260 000*9% sur 6 ans, soit 3 900 € / an
  • Période prorogée : 260 000 * 3% sur 3 ans, soit 2 600 € / an

Total de l'avantage fiscal =  31 200 

Remarque :

Le projet de loi de finances exclut l'application de ce taux réduit pour :

  • les investissements effectués dans le cadre du Pinel « Denormandie » ;
  • les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont aux normes environnementales exemplaire. Les critères seront précisés par décret.

Le Gouvernement prévoit de remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport des dispositifs de soutien au développement de l’offre de logement locatif intermédiaire. Un nouvel avantage fiscal devrait remplacer le Pinel après son extinction. 

Avis Fidroit

La réduction d’impôt Pinel va perdre de son intérêt dès l'année 2021 en commençant par la limitation de son champ d’application aux seuls logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, suivie de la baisse du taux de réduction d’impôt pour les investissements à compter de 2023.

Les contribuables peuvent encore bénéficier des taux de réduction actuels en effectuant des investissements en 2021 et 2022. Il ne faut pas tarder !

2.2.Rappel : Dès 2021 : recentrage du dispositif sur les bâtiments collectifs

Rappel :

Actuellement, la réduction d’impôt est accordée aux investissements dans des immeubles à usage d’habitation situés dans :

  • Un bâtiment collectif ;
  • Un bâtiment individuel ;
  • Un bâtiment pavillonnaire.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a prévu que la réduction d’impôt Pinel sera limitée exclusivement, à partir du 1er janvier 2021, à l’investissement dans des bâtiments d’habitation collectifs.

CGI art.199 novovicies, I, A (version applicable à compter du 1er janvier 2021)
Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art.161

A la lecture du PFL pour 2021, cette limitation du champ d’application devrait également s’étendre aux logements que le contribuable fait construire.
CGI art.199 novovicies I, B, 1°

En l'absence de précisions, ce recentrage devrait s'appliquer aux investissements directs et aux investissements en SCPI. 

Attention :

Le contribuable qui souhaite acquérir une maison individuelle dans le cadre d’un investissement Pinel, doit avoir signé l’acte authentique d’achat (logement neuf ou en VEFA) ou déposé la demande de permis de construire (construction du logement)  au plus tard le 31 décembre 2020.