Loi Finance 2021 : Pinel prorogé mais avec une baisse des taux

Pourquoi investir rapidement dans un "Pinel".

La Loi de Finance 2021 annonce que le dispositif Pinel s’offre une dernière prorogation mais avec une baisse des taux de la réduction d'impôt dès 2023.

Le dispositif est réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour les logements neufs, en vefa ainsi que les logements que le contribuable fait construire ;​

et le taux de réduction d’impôt diminue progressivement à compter de 2023. Ainsi pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

La loi de finances pour 2021 vient éclaircir la situation en précisant que cette limitation du champ d’application, aux bâtiments d'habitation collectifs, s'étend aux logements que le contribuable fait construire. CGI art.199 novovicies I, B, 1°

Ainsi, seuls trois types de logements sont concernés par le recentrage de l'habitat collectif à compter de 2021 : 

  • les acquisitions de logements neufs
  • les acquisitions de logement en l'état de futur achèvement (VEFA)
  • les logements que le contribuable fait construire.  

Les autres types de logements ne seraient vraisemblablement pas concernés par le recentrage du dispositif, ce qui est d'ailleurs précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette mesure dans le PLF 2021 : 

  • Logements qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou la livraison d’un immeuble au sens de la TVA (CGI art. 199 novovicies I, B, 2°),
  • Logements réhabilités (CGI art. 199 novovicies I, B, 3°),
  • Logements transformés (CGI art. 199 novovicies I, B, 4°),
  • Logements anciens faisant l’objet de travaux dans des communes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation (Pinel "Denormandie" CGI art. 199 novovicies I, B, 5°),
  • Local inachevé (tempérament doctrinal : BOI-IR-RICI-360-10-10, § 500 à 550),

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