PFO lors du rachat en assurance-vie

Dans le cadre de la nouvelle loi de finance pour 2018, lors d’un rachat total, partiel ou programmé, sur un contrat souscrit à compter du 27/09/17, et selon les compagnies d'assurance l’imposition sera effectuée en deux temps  :

  1. Lors du rachat, les produits seront soumis à un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO), prélevé par l’assureur à titre d’acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12.8%.
  2. L'année suivante, les produits seront repris par le contribuable dans la déclaration de revenus et imposés, selon son choix, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit au barème progressif. La somme précomptée lors du versement des produits (PFO) s’imputera sur l’impôt ainsi calculé. Si le PFO excède l’impôt dû, l'excédent sera restitué au contribuable par l’administration fiscale. 

Cependant Le contribuable peut demander à être dispensé du PFO si son revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à :

  • 25 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf
  • 50 000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune  

Pour cela, il conviendra de vérifier lors de la demande de rachat : la situation et de compléter, en cas de besoin, exemple l’attestation sur l’honneur ci-après (annexée à la demande de rachat).