Le décret, pris dans la continuité de la loi PACTE précise le plafonnement des frais des PEA et PEA-PME-ETI :
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le plafonnement des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et PEA-PME.
Le décret du 5 février 2020 précise les montants et les plafonds des frais applicables aux titulaires de plans. Les frais visées sont les suivants :
- Pour les frais d’ouverture du plan ou frais de dossier : limités à 10 € ;
- Pour les frais de tenue compte ou de gestion : plafonnés annuellement à 0,4 % de la valeur du plan ;
- Pour les frais de transaction : limités à 0,5% du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, contre 1,2% dans les autres cas;
- Pour les frais liés au transfert du PEA : limitation à 15€ par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non-côtés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
A priori, sont concerné tous les plans y compris les plans ouverts avant le 1er juilllet 2020.
Décret 5 fév. 2020, n°2020-95
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
CMF art. L221-32
CMF art. D221-111-1